Vertaling van "rend impossible l'obtention " (Frans → Engels) :

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.

Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.
The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.

Cela rend impossible l'obtention de la citoyenneté.
That is a bar to citizenship.

si le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend impossible l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves;
if there is an immunity or privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EEW;

Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.
The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.

Pour les personnes qui entrent au Canada afin de travailler dans l'industrie du sexe, la criminalisation à la fois des établissements de prostitution et des relations employeur-employé rend impossible l'obtention d'un permis de travail légitime.
For people entering Canada for employment in the sex trade, the criminalization of both prostitution establishments and employer-employee relationships renders legitimate work permits impossible.

Cela rend impossible l'obtention de la licence obligatoire et empêche donc l'exercice de prestations de services de la part des opérateurs qui ont enregistré leurs avions dans leurs Etats membres d'établissement.
This makes it impossible to obtain the compulsory licence and therefore prevents operators who have registered their aircraft in the Member State in which they are established from providing services.

Tout d’abord concernant le financement insuffisant de cet observatoire par rapport à d’autres centres que je considère moins importants pour les citoyens européens, tels que la traduction ou la formation. Ensuite, l’engagement, sans obtention de fonds supplémentaires, à étendre son mandat aux droits de l’homme, ce qui rend sa tâche encore plus difficile, voire impossible à accomplir.
Secondly the commitment without additional funding to widen its remit to human rights, making its already difficult task virtually impossible.