Traduction de «mandat européen d’obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat européen d'obtention de preuves
European evidence warrant | EEW [Abbr.]

la compatibilité entre le mandat national et le mandat européen
compatibility of the national and European mandates

Mandat pour l'obtention d'échantillon de sang
Warrant to Obtain Blood Sample

Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | protocole sur la reconnaissance
protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent (protocol on recognition)

Dénonciation en vue de l'obtention d'un mandat d'entrée
Information to Obtain Warrant to Enter

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat d'arrêt européen et le mandat européen d'obtention de preuves devront également être pleinement utilisés à cet effet.
The European Arrest and Evidence Warrants will also have to be used to the full for this purpose.

le mandat d'arrêt européen et le mandat européen d'obtention de preuves
the European arrest warrant and the European Evidence Warrant

2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l’autorité d’émission participe à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves dans l’État d’exécution, elle peut, sans préjudice des déclarations faites en vertu de l’article 3, paragraphe 2, adresser un mandat européen d’obtention de preuves venant compléter le mandat européen d’obtention de preuves précédent directement à l’autorité d’exécution compétente, tant qu’elle est présente sur le territoire de cet État.
2. Where, in accordance with the provisions in force, the issuing authority participates in the execution of the EEW in the executing State, it may without prejudice to declarations made under Article 3(2) address an EEW which supplements the earlier EEW directly to the competent executing authority while present in that State.

1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.
1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.

6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d’obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l’autorité d’émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves et ayant un lien direct avec l’objet du mandat.
6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.
5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.

Tout État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, qu’il acceptera des mandats européens d’obtention de preuves ou une traduction d’un mandat européen d’obtention de preuves dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union.
Any Member State may, when this Framework Decision is adopted or at a later date, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept EEWs or a translation of an EEW in one or more other official languages of the institutions of the Union.

L'instrument de la première phase du mandat européen d’obtention de preuves, qui rend plus aisée l'obtention de preuves dans un autre État membre, a aussi été adopté [22].
The first phase of the European Evidence Warrant, which makes it easier to obtain evidence in another Member State was also adopted [22].

17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.
17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.