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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Violation de privilège

Vertaling van "privilège qui rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'entends les rappels au Règlement et les questions de privilège, je rends des décisions fondées sur les précédents et les usages, et je représente la Chambre des communes au Canada et à l'étranger.

I hear points of order and questions of privilege, make rulings based on precedent and practice, and represent the House of Commons in Canada and abroad.


J'entends également des rappels au Règlement et les questions de privilège, je rends des décisions fondées sur les précédents et les usages, et je représente la Chambre des communes au Canada et à l'étranger.

I also hear points of order and questions of privilege, make rulings based on precedent and practice, and represent the House of Commons in Canada and abroad.


il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution, qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;

there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO ;


J’ai eu le privilège de vous rencontrer et de débattre avec vous de nombreuses questions à diverses occasions, mais c’est la première fois que je vous rends visite dans votre pays.

I have had the privilege of meeting you and discussing with you many issues on a number of occasions, but this is the first time I've been able to visit you here.


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I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités;

I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;


En ce qui concerne la plainte formulée dans sa lettre du 5 avril pour la défense de son immunité au motif que la procédure pénale lancée par les autorités lituaniennes l'empêche d'effectuer son travail parlementaire, ou rend cette tâche difficile, et restreint sa liberté de mouvement, telle que garantie par l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, il convient de se référer à l'arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05 Mote c. Parlement.

As regards the claim made in his letter of 5 April 2011 for the defence of his immunity on the ground that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties, and restrain his freedom of movement, as guaranteed by Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, reference should be made to the judgment of 15 October 2008 in Case T-345/05 Mote v. Parliament.


I. considérant que, dans sa lettre du 5 avril 2011 demandant la défense de son immunité, Viktor Uspaskich fait valoir que la procédure judiciaire engagée à son encontre par les autorités lituaniennes ne lui permet pas d'exercer les fonctions de son mandat, ou rend cette tâche difficile, car elle restreint sa liberté de déplacement en violation de l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités;

I. whereas in his letter of 5 April 2011 requesting the defence of his immunity Viktor Uspaskich claims that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties by restraining his freedom of movement contrary to Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities;


- (NL) Monsieur le Président, j’ai toujours le privilège, lorsque je me rends à Strasbourg, de traverser les magnifiques régions du Palatinat et de l’Alsace, où j’achète mon vin.

– (NL) Mr President, I always have the privilege, when I make my way to Strasbourg, of driving through the wonderful regions of the Palatinate and Alsace, where I buy my wine.


Cela me rend, et nous rend tous encore plus conscients et reconnaissants d'avoir le privilège de vivre dans un pays sûr où nos droits sont respectés et où nos libertés sont protégées.

It certainly makes me, and I think all of us, so much more aware and so very thankful for the privilege of living in a safe country where our rights are respected and our freedoms are protected.


Le 12 avril 1733 et le 17 mai 1765 respectivement, les Communes et la Chambre des lords ont résolu que d'agresser, insulter ou menacer un membre de la Chambre lorsqu'il s'y rend ou la quitte ou à cause de sa conduite à la Chambre est une grave atteinte au privilège de la Chambre, la violation la plus choquante et la plus dangereuse des droits du Parlement et un crime et une inconduite graves. Le 6 juin 1780, les Communes ont résolu que c'était une atteinte flagrante aux privilèges de la Chambre que d'insulter les députés ou leur faire obstruction lors ...[+++]

The Commons on 12 April 1733 and the Lords on 17 May 1765, resolved `That the assaulting, insulting or menacing any member of this House, in his coming to or going from the House, or upon the account of his behaviour in Parliament, is a high infringement of the privilege of this House, a most outrageous and dangerous violation of the rights of Parliament and a high crime and misdemeanour', and on 6 June 1780 the Commons resolved `That it is a gross breach of the privilege of this House for any person to obstruct and insult the members of this House in the coming to, or the going from the House, and to endeavour to compel members by force ...[+++]


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