Traduction de «remplissent pas les conditions susvisées seront » (Français → Anglais) :

Les aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole qui ne remplissent pas les conditions susvisées seront évaluées au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation (84).
Aid for research and development in the agricultural sector which does not fulfil the above conditions will be assessed in accordance with the Framework for state aid for research and development and innovation (84).

Vos réponses aux questions relatives aux conditions générales et spécifiques seront traitées afin de déterminer si vous faites partie de la liste des candidats qui remplissent toutes les conditions d'admission au concours.
Your answers to the questions relating to the general and specific conditions will be processed to determine whether you can be included in the list of candidates who fulfil all the conditions for admission to the competition.

- (EN) Comme toute autre mesure de soutien, les mesures publiques d’aide aux travailleurs handicapés ne seront considérées comme des aides d’État que si elles remplissent toutes les conditions définies à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
State support measures in favour of disabled workers will, like any other support measure, only be considered as state aid if the measure fulfils all the conditions of Article 87(1) of the EC Treaty.

16. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
16. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;
23. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;

Les aides aux investissements qui entraînent des coûts supplémentaires au titre de la protection et de l'amélioration de l'environnement, de l'amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux et de l'amélioration de la sécurité sur le lieu de travail seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de [l'article 4, paragraphe 2, point e), du REC remplaçant le R 1/2004].
Aid for investments resulting in extra costs relating to the protection and improvement of the environment, the improvement of hygiene conditions of livestock enterprises or the welfare of farm animals shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of [Article 4(2)(e) of the BER replacing R 1/2004].

Le capitaine du navire apporte la preuve du respect des conditions susvisées en remplissant la déclaration qui figure à l'annexe IV".
The master of the vessel shall provide proof of compliance with these conditions by completing the declaration included in Annex IV".

b) les mentions traditionnelles des vins admises dans leur législation qui remplissent les conditions susvisées ainsi que les vins auxquels elles sont réservées;
(b) the traditional terms included in their legislation that meet the above requirements and the wines for which they are reserved;

E. considérant que les conditions dans lesquelles ces élections et la campagne électorale se seront déroulées attesteront valablement l'état de la démocratie en Ukraine et l'adhésion des autorités aux valeurs communes partagées susvisées,
E. whereas the conditions under which these elections and the pre-electoral campaign are taking place will provide a serious proof for the state of democracy in Ukraine and for the authorities' adherence to these shared common values,

Elles ne seront utiles, Monsieur le Président, que si elles remplissent les quatre conditions suivantes : la première, augmenter la dimension communautaire et non pas la dimension intergouvernementale de l’Union ; plus d’intégration, mais pas plus de coopération.
They will only be useful, Mr President, if four conditions are met: firstly, the Community dimension of the Union must be increased, rather than the intergovernmental dimension; there must be more integration, not more cooperation.