Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Emballage non re-remplissable
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Pays remplissant les conditions de l'article VIII
Personne à charge remplissant les conditions requises
Processus législatif
Procédure législative
Remplissable en ligne
Remplissable à l'écran
Réglementation nationale
Structure remplissant la case
Technique législative
État membre remplissant les conditions requises
à l'examen masse abdominale remplissant un quadrant
à remplir en ligne
à remplir à l'écran

Vertaling van "législation qui remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran

on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen


à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant

O/E -abd.mass fills 1 quadrant


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


personne à charge remplissant les conditions requises

eligible dependant




droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


pays remplissant les conditions de l'article VIII

Article VIII country


État membre remplissant les conditions requises

qualifying member


structure remplissant la case

slot-and-filler structure


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également annoncé le retrait ou la modification de 20 propositions législatives en attente qui ne sont pas conformes à ses priorités politiques, qui n’ont aucune chance d’être adoptées, ou qui ont été dénaturées au cours de la procédure législative et ne remplissent plus leurs objectifs stratégiques initiaux.

The Commission is also announcing the withdrawal or modification of 20 pending legislative proposals which are not in line with our political priorities, have no prospect of adoption, or have been denatured through the legislative process and no longer fulfil their original policy objectives.


Outre l'ouverture de procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui ne remplissent pas leurs obligations légales en application de l’actuelle législation relative au ciel unique européen, la Commission a aussi adopté des propositions concernant un paquet CUE2+ de mesures législatives, qui permettra d’accélérer la réforme du système européen de gestion du trafic aérien en renforçant les rouages du système de telle sorte qu’il puisse supporter davantage de pression et réaliser des réformes ambitieuses.

As well as pursuing infringement actions against Member States who do not meet their legal obligations under the current SES legislation, the Commission has also adopted proposals for a SES2+ package of legislative measures which will speed up the reform of Europe's air traffic management system, by strengthening the nuts and bolts of the system so it can withstand more pressure and deliver ambitious reforms.


1. Lorsqu'une autorité compétente n'a pas correctement appliqué la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, notamment en ne veillant pas à ce qu'un établissement financier remplisse les exigences prévues par ladite législation, l'Autorité dispose des compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.

1. Where a competent authority has not correctly applied the legislation referred to in Article 1(2), in particular by failing to ensure that a financial institution satisfies the requirements laid down in that legislation, the Authority shall have the powers set out in paragraphs 2, 3 and 6 of this Article.


21. invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;

21. Calls on the Commission to view internal market legislation as a circular process in which ex-post evaluations should play an important part and should be used to establish whether the legislation meets or surpasses the original impact assessment and, if not, to identify how it should be amended or recast to ensure that it meets its original objectives;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
21. invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;

21. Calls on the Commission to view internal market legislation as a circular process in which ex-post evaluations should play an important part and should be used to establish whether the legislation meets or surpasses the original impact assessment and, if not, to identify how it should be amended or recast to ensure that it meets its original objectives;


Comment allons-nous pouvoir offrir une législation qui remplissent toutes ces exigences extravagantes en matière d'étiquetage, exigences qui sont toutefois l'objet de ce débat et qui doivent être respectées ?

How are we to manage to guarantee legislation that fulfils all these requirements for odd labels – requirements that are nonetheless subjects of the debate and that must be respected?


En ne remplissant pas ses obligations en vertu de la législation communautaire sur les déchets, l’Italie ne garantit pas à l’environnement ni à sa population le niveau élevé de protection contre les problèmes liés aux déchets visés dans ladite législation.

By not fulfilling its obligations under EU waste law, Italy is not offering the environment and its citizens the high level of protection from waste-related problems which are intended in EU waste law.


1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.


Le projet de loi C-4 est la seule mesure législative nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations en vertu de ces ententes.

Bill C-4 is the only legislative measure necessary for Canada to fulfil our obligations under these agreements.


L'approche et la structure du Livre blanc Le présent Livre blanc est conçu pour aider les PECO en remplissant un triple rôle: - il indique les mesures législatives clés dans le domaine du marché intérieur et désigne celles qui devraient être prises en premier; - il décrit les structures techniques et administratives qui sont nécessaires pour faire en sorte que la législation soit effectivement mise en oeuvre et respectée; - il explique de quelle façon l'assistance technique de l'Union peut être adaptée et renforcée pour soutenir le ...[+++]

The approach and structure of the White Paper The present White Paper will help the CEECs in three ways: - it identifies the key legislative measures in the internal market area and indicates those which should be tackled first; - it describes the administrative and technical structures which are needed to ensure the legislation is effectively implemented and enforced; - it outlines the way in which technical assistance from the Union can be adapted and enhanced to provide the best possible support for the CEECs' efforts.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

législation qui remplissent ->

Date index: 2022-08-16
w