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Vertaling van "remplir les critères de nationalité précédemment exposés " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a fait le point de l'état d'avancement des préparatifs consentis par les pays des Balkans occidentaux et la Turquie pour remplir les critères d'adhésion à l'UE et expose les actions à mener pour relever les défis qui subsistent.

The European Commission assesses where the countries of the Western Balkans and Turkey stand in preparing to meet EU membership requirements, and sets out what needs to be done to address the remaining challenges.


5. Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.

5. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out above.


5. Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.

5. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out above.


5. Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.

5. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out above.


5. Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.

5. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out above.


Il ressort du libellé de l’avis de vacance que tant la liste des conditions d’admission prévues que les critères de sélection étaient les mêmes pour les fonctionnaires de l’Union et pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, la seule différence consistant à exiger de ces derniers des conditions relatives à la nationalité et au niveau d’enseignement que les fonctionnaires du groupe de fonctions AD sont censés remplir lors de l ...[+++]

It is clear from the wording of the vacancy notice that both the list of eligibility criteria it contained and the selection criteria were the same for EU officials and for staff from national diplomatic services of the Member States, the only difference being that the latter were required to meet nationality and education criteria which officials in function group AD were presumed to have met at the time of their recruitment.


L’Autriche étaye son exposé en avançant que la jurisprudence ne contient aucun élément qui permettrait d’inférer que la simple fixation à une certaine valeur nette de la production serait suffisante pour remplir le critère de «sélectivité» auquel est subordonnée l’existence d’une aide d’État.

In support of its argument Austria submits that there is nothing in the case-law to suggest that the selectivity test for State aid is satisfied merely because a net production value threshold has been laid down.


Cela étant, le régime des visas n’est pas tout à fait conforme aux normes européennes et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remplir les critères exposés dans la feuille de route sur la libéralisation des visas.

However, the visa regime is not fully in line with European standards and further efforts are needed to fulfil the criteria set out in the roadmap on visa liberalisation.


Les critères exposés au point 81 s'appliquent à la fois à l'interruption des fournitures dans le cadre d'une relation commerciale existante et au refus de fournir un bien ou un service qui n'était pas vendu précédemment par l'entreprise dominante (refus de fourniture de novo).

The criteria set out in paragraph 81 apply both to cases of disruption of previous supply, and to refusals to supply a good or service which the dominant company has not previously supplied to others (de novo refusals to supply).


Comme je l’ai mentionné précédemment, la Serbie-et-Monténégro et tous les autres États de la région doivent évidemment satisfaire aux critères de Copenhague, parmi lesquels figurent la stabilité politique, le respect des droits de l’homme et la capacité à remplir les exigences spécifiques liées au processus de stabilisation et d’association.

As I have already pointed out, Serbia-Montenegro and all the other countries of the region must of course satisfy the Copenhagen criteria. These include political stability, respect for human rights and the ability to meet the particular requirements of the stabilisation and association process.




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remplir les critères de nationalité précédemment exposés ->

Date index: 2022-06-03
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