Vertaling van "remplie lorsque ladite " (Frans → Engels) :

F. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), il est procédé à l'inclusion des exemptions à l'annexe III, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n 1907/2006 et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l'annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie; ou il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur l'ensemble des bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur;
F. whereas, pursuant to Article 5(1)a, exemptions shall be included in Annex III, provided that such inclusion does not weaken the environmental and health protection afforded by Regulation (EC) No 1907/2006 and where any of the following conditions is fulfilled: their elimination or substitution via design changes or materials and components which do not require any of the materials or substances listed in Annex II is scientifically or technically impracticable; the reliability of substitutes is not ensured; or the total negative environmental, health and consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the total environmental, health and consumer safety benefits thereof;

G. considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), il est procédé à l'inclusion des exemptions à l'annexe III, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n 1907/2006 et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie: leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l'annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie; ou il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur l'ensemble des bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur;
G. whereas, pursuant to Article 5(1)a, exemptions shall be included in Annex III, provided that such inclusion does not weaken the environmental and health protection afforded by Regulation (EC) No 1907/2006 and where any of the following conditions is fulfilled: their elimination or substitution via design changes or materials and components which do not require any of the materials or substances listed in Annex II is scientifically or technically impracticable; the reliability of substitutes is not ensured; or the total negative environmental, health and consumer safety impacts caused by substitution are likely to outweigh the total environmental, health and consumer safety benefits thereof;

1. Les autorités de résolution nationales prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions visées dans le présent règlement, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités et les groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que sur les entités et les groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, en prenant les mesures nécessaires conformément à l'article 35 ou 72 de la directive 2014/59/UE et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement decisions referred to in this Regulation, in particular by exercising control over the entities and groups referred to in Article 7(2), and the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met, by taking the necessary measures in accordance with Article 35 or 72 of Directive 2014/59/EU and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive are complied with.

Étant donné que les conditions d’un recours à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que base juridique sont remplies, la législation de l’Union doit se fonder sur ladite base juridique même lorsque la protection de la santé publique est un facteur déterminant dans les choix opérés.
Given that the conditions for recourse to Article 114 TFEU as a legal basis are fulfilled, Union legislation has to rely on this legal basis even when public health protection is a decisive factor in the choices made.

2. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre.
2. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was first medically diagnosed in its territory, such condition shall be deemed to be satisfied if the disease was first diagnosed in the territory of another Member State.

13. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d'un facteur de conversion de 20 % lorsque ladite facilité a une échéance initiale inférieure ou égale à 1 an, ou de 50 % en cas d'échéance plus lointaine, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
13. When the following conditions are met, to determine its exposure value a conversion figure of 20% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility with an original maturity of one year or less and a conversion figure of 50% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility with an original maturity of more than one year:

3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE, un contrat dérivé ayant pour sous-jacent un des éléments visés à ladite section ou à l'article 39 est considéré comme ayant les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
3. For the purposes of Section C(10) of Annex I to Directive 2004/39/EC, a derivative contract relating to an underlying referred to in that Section or in Article 39 shall be considered to have the characteristics of other derivative financial instruments if one of the following conditions is satisfied:

Aux termes du paragraphe 5 dudit article 12, l’obligation de notification d’exportation ainsi prévue prend toutefois fin lorsque les trois conditions suivantes sont remplies: le produit chimique en cause a été inscrit à ladite annexe III, la partie importatrice a adressé au secrétariat une réponse concernant l’importation future dudit produit, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la convention, et le secrétariat a communiqué cette réponse aux autres parties conformément au paragraphe 10 du même article 10.
Article 12(5) provides that the obligation to give an export notification is to cease where the following three conditions are fulfilled: the chemical concerned has been listed in Annex III, the importing Party has provided a response concerning future import for the chemical to the Secretariat in accordance with Article 10(2), and the Secretariat has distributed the response to the Parties in accordance with Article 10(10).

14. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie qui ne peut être utilisée qu'en cas de désorganisation générale du marché (autrement dit, lorsque plusieurs entités de titrisation couvrant des transactions différentes sont dans l'incapacité de refinancer du papier commercial arrivant à échéance et que cette incapacité ne résulte pas d'une dégradation de la qualité du crédit des entités de titrisation ni de celle des expositions titrisées), le montant nominal de ladite facilité peut être affecté d'un facteur de conversion de 0 %, pour autant que les conditions fixées au point 13 soient remplies.
14. To determine its exposure value, a conversion figure of 0% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility that may be drawn only in the event of a general market disruption (i.e. where more than one SPE across different transactions are unable to roll over maturing commercial paper and that inability is not the result of an impairment of the SPE's credit quality or of the credit quality of the securitised exposures), provided that the conditions set out in point 13 are satisfied.

2. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre.
2. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the conditions that the disease in question was first diagnosed within its territory, such condition shall be deemed to be fulfilled if the disease was first diagnosed in the territory of another Member State.