Vertaling van "fonder sur ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

droit à la famille | droit de fonder une famille(2)
right to family

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les conditions d’un recours à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que base juridique sont remplies, la législation de l’Union doit se fonder sur ladite base juridique même lorsque la protection de la santé publique est un facteur déterminant dans les choix opérés.
Given that the conditions for recourse to Article 114 TFEU as a legal basis are fulfilled, Union legislation has to rely on this legal basis even when public health protection is a decisive factor in the choices made.

111. rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;
111. Recalls the articles of the Universal Declaration of Human Rights stating that all human beings are born free and equal in dignity and rights and are entitled to the rights and freedoms therein without distinction of any kind; stresses the importance of fighting all forms of discrimination, including those based on race, colour, sex, sexual orientation, language, religion, caste, social origin, culture, age, birth, disabilities or other status; reiterates its call for the EU to combat discrimination and intolerance as a key part of its human rights policy, and to base this policy on an inclusive and comprehensive definition of non-discrimination; emphasises that respect for the rights of minorities is a crucial factor for peace, development and democracy; welcomes and further encourages EU engagement with the United Nations and regional organisations in this cause;

106. rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;
106. Recalls the articles of the Universal Declaration of Human Rights stating that all human beings are born free and equal in dignity and rights and are entitled to the rights and freedoms therein without distinction of any kind; stresses the importance of fighting all forms of discrimination, including those based on race, colour, sex, sexual orientation, language, religion, caste, social origin, culture, age, birth, disabilities or other status; reiterates its call for the EU to combat discrimination and intolerance as a key part of its human rights policy, and to base this policy on an inclusive and comprehensive definition of non-discrimination; emphasises that respect for the rights of minorities is a crucial factor for peace, development and democracy; welcomes and further encourages EU engagement with the United Nations and regional organisations in this cause;

E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges par les pertes de sièges de telle sorte que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;
E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner, and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such a way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State,

15. est d'avis que la Juridiction devrait fonder ses décisions sur la législation de l'Union, l'Accord, la Convention sur le brevet européen ("CBE") et la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention, les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en œuvre la législation de l'Union en vigueur;
15. Is of the opinion that the Court should base its decisions on Union law, the Agreement, the European Patent Convention (EPC) and national law having been adopted in accordance with the EPC, provisions of international agreements applicable to patents and binding on all the Contracting Member States and national law of the Contracting Member States in the light of applicable Union law;

15. est d'avis que la Juridiction devrait fonder ses décisions sur la législation de l'Union, l'Accord, la Convention sur le brevet européen («CBE») et la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention, les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en œuvre la législation de l'Union en vigueur;
15. Is of the opinion that the Court should base its decisions on Union law, the Agreement, the European Patent Convention (EPC) and national law having been adopted in accordance with the EPC, provisions of international agreements applicable to patents and binding on all the Contracting Member States and national law of the Contracting Member States in the light of applicable Union law;

Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.
Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.

En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens (voir, notamment, arrêts du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, Rec. p. I-2125, point 17, et Le Pen/Parlement, précité, point 40).
Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose (see, in particular, Case C-41/00 P Interporc v Commission [2003] ECR I-2125, paragraph 17, and Le Pen v Parliament, paragraph 40).

54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.
Therefore, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 58 and 95 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal could legitimately have based its finding that the wrapping at issue is not unusual in trade on facts shown by practical experience generally acquired in the marketing of confectionery and likely to be known by anyone, and in particular by consumers of confectionery, without that Board being required to provide concrete examples.

En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d'une partie de son sens.
Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose.