Vertaling van "remplacer que lui soient remis " (Frans → Engels) :

Nous voudrions remplacer «que lui soient remis le nom et le crime», par «que lui soient remis le pays d'origine et le crime».
The amendment will likely read as saying to delete “send for the names”, which should be “send for the country of origin and crimes committed”.

(2) Lors de l’audition, le juge peut ordonner que le document ou l’autre chose emportés lui soient remis.
(2) At the hearing mentioned in subsection (1), the judge may require that a record or thing seized be brought before him or her.

(3) Après la date fixée, s’il est convaincu que la banque étrangère autorisée a acquitté ou cédé les dettes liées à l’exercice de ses activités au Canada ou a pris des dispositions pour leur acquittement, le surintendant peut autoriser que lui soient remis ses éléments d’actif.
(3) After the day specified in the notice, the Superintendent may authorize the release of the assets if the Superintendent is satisfied that the authorized foreign bank has discharged, provided for the discharge of, or transferred, all of its liabilities in respect of its business in Canada.

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

Je pense qu'il incombera au comité de réclamer que les rapports sur les dépenses consacrées au logement lui soient remis afin qu'il puisse les examiner.
I think it will be incumbent upon the committee to ask that those reports on money which goes into housing actually come back to the committee for review and consideration.

pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;
with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;
16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;

Vous, vous n'avez pas le droit de voler 1 million de dollars, mais lui, il peut, en toute légalité, exiger que ces registres lui soient remis.
You are not legally allowed to steal $1 million, but we he can certainly legally demand that those ledgers be turned over.