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Vertaling van "remis au comité seraient distribués " (Frans → Engels) :

Les députés savent que nous avons décidé d'un commun accord que tous les documents remis au comité seraient distribués immédiatement à tous les députés, qu'ils seraient traduits dans les plus brefs délais et distribués de nouveau avec la traduction.

The members will know that we adopted a concurrence that all documents provided to the committee would be circulated immediately to all members, they would be translated as soon as possible, and then again circulated with the translation.


Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que le préavis soit remis au greffier du comité qui distribue la motion aux membres du comité dans les deux langues officielles.

That forty-eight (48) hours’ notice be required for any substantive motion to be considered by the Committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the Clerk of the Committee and distributed to members in both official languages.


Qu'à l'exception des amendements aux projets de loi, un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion; que l'avis soit remis au greffier du comité et distribué aux membres dans les deux langues officielles et qu'une motion reçue par le greffier soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

That except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages; and that, upon receipt of the notice, the clerk shall put the motion on the agenda of the committee's next meeting.


En mai 2006, le comité s'est entendu pour exiger l'avis de motion de 48 heures pour toute motion de fond qui doit être étudiée par le comité, à moins que cette motion de fond ne soit directement liée aux travaux du comité. L'avis de motion doit être remis au greffier du comité et distribué à tous les membres dans les deux langues officielles.

This committee agreed, in May 2006, that 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee unless the substantive motion relates directly to business then under consideration, and that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and distributed to members in both official languages.


Dix ans plus tard, il a coprésidé un comité mixte sur la réforme du Sénat, qui a avancé la perspective d'un Sénat élu dont les sièges seraient distribués également dans tout le pays et dont les membres seraient élus pour un mandat maximal non renouvelable de neuf ans, et de la double majorité pour les questions intéressant les droits des francophones.

A decade later, he co-chaired a joint parliamentary committee on reform of the Senate, which advanced the prospect of an elected Senate with equalized distribution of seats across the country, limited, non-renewable nine-year terms and a double majority for issues involving francophone rights.




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remis au comité seraient distribués ->

Date index: 2021-05-19
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