Traduction de «d’effectuer un remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

remboursement d'un billet [ remboursement d'un ticket ]
redemption of a ticket

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

remboursements effectués sur les emprunts contractés et les charges des emprunts
repayments made on borrowings contracted and the charges on such borrowings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Au lieu d’effectuer un remboursement qui pourrait par ailleurs être effectué en vertu du présent article, le ministre peut, lorsque le bénéficiaire du remboursement est redevable d’un montant à Sa Majesté du chef du Canada ou est sur le point de l’être, imputer le montant du remboursement sur ce dont le bénéficiaire est ainsi redevable et en aviser celui-ci.
(12) If a person is liable or about to become liable to make a payment to Her Majesty in right of Canada and a refund under this section is otherwise payable to the person, the Minister may apply the amount of the refund to that liability and notify the person of that action instead of making the refund.

Des paiements intermédiaires sont effectués pour rembourser les dépenses exposées par les États membres pour l’exécution des actions admissibles, sous réserve de la présentation à la Commission d'une déclaration des dépenses signée par un représentant d’un organisme public agréé conformément à l’article 21.
Intermediate payments shall be made in order to reimburse the expenditure incurred by the Member States in carrying out the eligible actions, subject to presentation to the Commission of a declaration of expenditure signed by a representative of an accredited public body pursuant to Article 21.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

Le professionnel peut effectuer ce remboursement par tout moyen de paiement ayant cours légal dans le pays où le consommateur le reçoit et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
The trader may carry out such reimbursement by any means of payment which is legal tender in the country where the consumer receives it, and provided that the consumer does not incur any fees as a result of the reimbursement .

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «ING ne peut pas effectuer le remboursements des détenteurs de capital hybride privés avant d’avoir remboursé la totalité du capital qu’elle a reçu de l’État néerlandais, afin d’assurer la répartition équitable de l’effort de sauvetage».
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "ING cannot repay its private hybrid capital holders until it has repaid the capital it received from the Dutch State in full.

Bien que cette disposition soit correctement transposée dans la législation italienne, la Commission a été informée de ce que, depuis un certain temps, l'Italie ne respecte plus ce délai et effectue les remboursements avec un retard considérable, en infraction avec la directive.
Although this provision has been correctly incorporated into Italian legislation, the Commission has been informed that for some time Italy has not been complying with the deadline and is making refunds with considerable delays, in breach of the Directive.

Bien que cette disposition soit correctement transposée dans la législation italienne, la Commission a été informée de ce que, depuis un certain temps, l'Italie ne respecte plus ce délai et effectue les remboursements aux assujettis non-établis en Italie avec un retard considérable.
Although this provision has been correctly incorporated into Italian legislation, the Commission has been informed that for some time Italy has not been complying with the deadline and is refunding non-established taxable persons with considerable delays.

Selon la logique des fonds structurels, les moyens que les États membres dépensent doivent être restitués. Si la mise en application des fonds structurels prend du retard dans les États membres, nous ne pouvons naturellement effectuer aucun remboursement.
The Structural Fund stipulates that the Member States must be reimbursed in respect of the resources provided by them; if the implementation of the Structural Fund in the Member States is held up, we cannot of course carry out the refund.