Traduction de «pas été remboursés ni pris » (Français → Anglais) :

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système de garantie des dépôts dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

Quatre États membres n'ont à ce jour ni signé ni pris part au protocole : 18 États membres de l'UE ont signé le protocole, et 16 États membres sont des parties contractantes.
Four Member States have not yet signed, or participated in, the Protocol: 18 EU Member States have signed the Protocol and 16 Member States are contracting parties.

Cependant, plusieurs pays n'ont ni pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d'un APE, ni conclu de négociations régionales globales.
However, several countries have neither taken the necessary steps towards ratification of an EPA nor concluded comprehensive regional negotiations.

n’a eu dans le pays de l’UE du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
has not had in the EU country of refund, the seat of his economic activity, a fixed establishment from which business transactions were effected or, in the absence of such a seat or fixed establishment, his domicile or normal place of residence.

au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu dans l’État membre du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
during the refund period, he has not had in the Member State of refund, the seat of his economic activity, or a fixed establishment from which business transactions were effected, or, if no such seat or fixed establishment existed, his domicile or normal place of residence.

a)au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu dans l’État membre du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
(a)during the refund period, he has not had in the Member State of refund, the seat of his economic activity, or a fixed establishment from which business transactions were effected, or, if no such seat or fixed establishment existed, his domicile or normal place of residence.

incommodent de manière intolérable les autres voyageurs, et que ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages.
inconvenience other passengers in an intolerable manner, shall be excluded from carriage or may be required to discontinue their journey and that such persons shall not be entitled to a refund of their carriage charge or of any charge for the carriage of registered luggage they may have paid.