Traduction de «remboursement des cotisations soient offerts » (Français → Anglais) :

Dans une certaine mesure, les conservateurs doivent reconnaître que, d'un point de vue moral, il est impératif de rendre ces crédits d'impôt remboursables de sorte qu'ils soient offerts à tous les Canadiens qui le méritent.
At some level the Conservatives must recognize that there is a moral imperative to make these tax credits refundable so they are available to all deserving Canadians.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social-security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

Deux, modifier la Loi sur l'AE afin que, en ce qui concerne les employés changeant d’employeur au cours de l’année, les employeurs aient droit à un remboursement correspondant à celui offert à ces employés pour leur cotisation excédentaire.
Two, amend the EI legislation so that when employees change employers in the course of a year, employers will be eligible for a rebate, corresponding to the refund offered to such employees for their over-contributions.

12. attend avec intérêt des propositions d'amélioration du service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminés davantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurs soit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et que la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée;
12. Looks forward to proposals to improve the visitors service; is prepared to take the necessary action to ensure that the costs reimbursed to visitor groups is better aligned to the differences in real costs, the visitors programme is provided for in all official EU languages and the quality of the programme offered to visitors improved;

12. attend avec intérêt des propositions d'amélioration du service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminés davantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurs soit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et que la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée;
12. Looks forward to proposals to improve the visitors service; is prepared to take the necessary action to ensure that the costs reimbursed to visitor groups are better aligned to the differences in real costs, the visitors programme is provided in all official EU languages and the quality of the programme offered to visitors improved;

En l’état actuel des choses, il est possible aux députés affiliés à un régime de pension volontaire de permettre que leurs cotisations personnelles soient versées sur fonds publics, sans effectuer de remboursement.
As things stand, it is possible for those who belong to the voluntary pension funds to allow their private contributions to be met out of public funds, without making reimbursement.

Un remboursement des cotisations est offert à ceux qui gagnent moins de 2 000 $.
A premium rebate is available to anyone who makes less than $2,000.

considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre et surtout du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. système des quotas prévu, que les contrats soient conclus par écrit et qu'une quantité déterminée y soit indiquée ; que, pour les mêmes raisons, en cas d'application du système des contrats différenciés conformément à l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement, il est indispensable d'indiquer dans ces contrats les prix minima d'achat, la teneur en sucre prise comme base et, pour tenir compte d'autres teneurs en sucre, les coefficients de conversion avec lesquels des quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre prise comme base ; qu'il est approprié, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir la répartition d'une production éventuelle comprise dans le quota de base, pour laquelle le fabricant n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison correspondants ; qu'afin d'empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la betterave, il est indiqué de prévoir, notamment pour le cas où une surproduction n'est provoquée que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté par le fabricant, que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat de livraison selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 1009/67/CEE;
used for converting the quantities of beet supplied into quantities equivalent to the sugar content taken as the basis should be indicated ; whereas, to avoid distortion of competition, provision should be made for the distribution of any production within the basic quota for which the manufacturer has not signed pre-sowing delivery contracts ; whereas, in order to prevent a weakening of the concept of the minimum price for beet, it is necessary, particularly where overproduction is caused only by an eventual yield greater than the basic yield anticipated by the manufacturer, to provide that he may not require sellers to reimburse the production levy in respect of beet for which he has signed a delivery contract in accordance with Article 30 (1) (a) of Regulation No 1009/67/EEC.