Vertaling van "vendeurs un remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendeur en parapharmacie | vendeur en pharmacie | vendeur en pharmacie/vendeuse en pharmacie | vendeuse en pharmacie
chemist shop specialised seller | medical supply store specialised seller | medical goods specialised seller | medical supply store salesperson

vendeur en boucherie | vendeur en boucherie-charcuterie | vendeur en boucherie/vendeuse en boucherie | vendeuse en tripperie
butchers assistant | meat and meat products store specialised seller | meat and meat products specialised seller | meat and meat products store salesperson

vendeur en téléphonie mobile | vendeuse en téléphonie | vendeur en téléphonie | vendeur en téléphonie/vendeuse en téléphonie
mobile phone salesperson | phone salesperson | mobile devices and accessories specialised seller | telecommunications equipment specialised seller

cours du change vendeur | taux vendeur | taux de change vendeur | cours vendeur | cours de change vendeur
selling exchange rate | selling rate | selling rate of exchange

métier de vendeur
Sales occupation

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses raisonnables.
He is entitled to retain them until he has been reimbursed his reasonable expenses by the seller.

O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

Mais comme vous le dites, lorsqu'il y a un groupe identifiable de consommateurs qui ont subi un préjudice qu'il est possible de quantifier facilement et que l'on peut rembourser de façon rentable, j'estime que dans ce cas le tribunal devrait pouvoir ordonner la restitution et exiger du vendeur qu'il rembourse ces sommes.
But as you say, where there is an identifiable group of consumers and they have suffered a harm that's likely easily quantified and payable to them in a cost-effective way, then I think the tribunal should be able to order a restitutory remedy and have their money refunded by the seller.

Les équipements commandés ne lui ont jamais été livrés par le vendeur, qui ne lui a pas remboursé le prix payé.
The trader never delivered the equipment and did not reimburse the purchase price.

Il s'agit du même principe que celui qui s'applique aux bons à usage unique lorsque l'émetteur du bon/la personne qui rembourse le bon n'est pas celle qui l'échange. Le montant imposable est alors égal à la contrepartie versée par le client, plus le montant payé au vendeur par l'émetteur/la personne qui rembourse (à savoir le montant déduit du bon).
The same principle applies as with SPV when the issuer/refunder of the voucher is not the same as the redeemer, then the taxable amount equals the consideration paid by the customer plus the money paid to the seller by the issuer/refunder (i.e. the amount deducted from the voucher)

Ce système présente de nombreux aspects positifs, à une exception près: personne ne s’adressera au Trésor pour obtenir un remboursement de la TVA, mais si l’entreprise C commet des fraudes, elle ne paiera tout simplement pas la TVA en tant que vendeur final.
This scheme has many positive points, with one exception: no one will apply to the treasury for a VAT refund, but if subject C is a fraudster, then he simply will not pay VAT as the final seller.

En réalité, elle indique tout simplement que vous êtes remboursé ou vous pouvez échanger le produit dans les deux ans, si le contrat que vous avez passé avec le vendeur ne remplit pas les conditions.
Well, it basically says that you get your money back or you can exchange your product within two years, if the contract that you made with the seller does not fulfil those criteria.

À partir du moment où le consommateur informe le vendeur, par écrit ou par courrier électronique, de son intention d'annuler l'achat, le vendeur doit rembourser le consommateur ;
Once they let the seller know in writing or by e-mail that they wish to cancel, the seller must refund the consumer's money .

Sur la question du remboursement, les consommateurs peuvent obtenir un remboursement de TPS et de TVH du vendeur, si celui-ci a également remboursé le paiement du service qu'il n'a pas rendu.
Consumers can get a GST or HST refund from the provider, if the provider also reimbursed the payment he or she received for services not rendered.