Traduction de «remboursement de celles illégalement perçues » (Français → Anglais) :

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

En faisant obstacle à l'octroi de l'aide, l'injonction de suspension garantissait qu'aucune société ne devrait rembourser l'aide perçue illégalement.
By preventing the granting of the aid, the suspension injunction ensured that no companies will have to pay back unlawful aid.

5. note que, selon le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, celle-ci s'engage à rembourser intégralement la contribution temporaire de l'Union à la Commission dès réception de la note de débit correspondante; constate que l'Agence a remboursé la contribution temporaire en mars 2011 et que la Commission a perçu des intérêts;
5. Ascertains from its Report on Budgetary and Financial Management (RBFM) that the Agency committed to entirely reimburse the Union's temporary contribution to the Commission upon receipt of the corresponding debit note; acknowledges from the Agency that the reimbursement of the temporary contribution occurred in March 2011 and that interest was paid to the Commission;

5. note que, selon le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, celle-ci s'engage à rembourser intégralement la contribution temporaire de l'Union à la Commission dès réception de la note de débit correspondante; constate que l’Agence a remboursé la contribution temporaire en mars 2011 et que la Commission a perçu des intérêts;
5. Ascertains from its Report on Budgetary and Financial Management (RBFM) that the Agency committed to entirely reimburse the Union's temporary contribution to the Commission upon receipt of the corresponding debit note; acknowledges from the Agency that the reimbursement of the temporary contribution occurred in March 2011 and that interest was paid to the Commission;

59. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux dépenses effectivement encourues peuvent le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
59. Takes the view that Members who voluntarily repay to the administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred can do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on the payment of expenses and allowances to Members;

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu’ils ont réellement engagées, s’agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu'ils ont réellement engagées, s'agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred, or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them, should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

Dans tous les cas, si la contribution des producteurs s'avère supérieure à celle due par l'État membre auprès du FEAGA, l'État membre peut rembourser ou allouer les sommes trop perçues en vue de restructurer le secteur ou d'améliorer l'environnement.
In all cases, where the contribution collected from the producers is greater than that due by the Member State to the EAGF, the Member State may reimburse the amount collected in excess or allocate it for the restructuring of the sector or environmental improvement.

4. En outre, si l'état vérifié des comptes de l'année pour laquelle la subvention non remboursable a été octroyée montre que le total des recettes du bénéficiaire, à l'exception de celles qui sont régulièrement affectées aux dépenses non admissibles, est supérieur aux dépenses admissibles, le versement définitif est réduit ou, le cas échéant, le trop perçu est recouvré en conséquence.
4. Moreover, if the audited financial statement of the grant year shows that the total revenues of the beneficiary, save revenues regularly earmarked for ineligible expenses, exceed the eligible expenses, the final payment shall be reduced or, if necessary, the excess amount shall be recovered accordingly.

3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des vendeurs de cannes produites dans la Communauté, pour une quantité de sucre pour laquelle la cotisation en cause est perçue, le remboursement de cette cotisation à raison de 60 % de celle-ci.
3. Community sugar manufacturers may recover 60 % of the levy concerned from the sellers of cane produced in the Community on the quantity of sugar for which the levy was charged.