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Assemblée des députés
Congrès des députés
Demande de remboursement
Député
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Fixation des prix des médicaments
Membre du parlement
Modalité de remboursement
Parlementaire
REMEDE
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement des cotisations
Remboursements médicaux des députés
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «députés qui remboursent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Remboursements médicaux des députés | REMEDE [Abbr.]

Reimbursement of MEPs' medical expenses | REMEDE [Abbr.]


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


Remboursement des cotisations (Députés)

Refund of Contributions (Members of Parliament)


Avis d'option - Remboursement de pension des Forces canadiennes, de la GRC ou des députés

Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Member of Parliament


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le bureau ordonne à un député de rembourser les ressources de la Chambre des communes utilisées de façon inappropriée, et que le député ne respecte pas cette ordonnance, quels sont les recours de la Chambre des communes pour veiller à ce que la décision soit respectée?

If a member of Parliament is directed by the board to repay House of Commons' resources that were used inappropriately, and they do not comply, what remedies does the House of Commons have to ensure compliance?


De plus, le Bureau demande au député de rembourser au receveur général les frais liés à un plan de données que le député a négligé d’annuler à l’égard d’un appareil hors service.

Additionally, the Board required the Member to reimburse the Receiver General for expenses related to a data plan that the Member neglected to cancel for a retired device.


Lorsque au moins trois députés libéraux ont été pris à facturer des frais de loyer à la Chambre des communes, qu’ils versaient ensuite à leurs enfants, en dérogation aux règles du Parlement, leur parti a bel et bien participé au camouflage de l’affaire en permettant aux députés de rembourser simplement les frais facturés en trop et il a relégué la chose aux oubliettes.

When at least three of their members were caught charging rent to this place, the House of Commons, and paying it to their children, which is contrary to the rules of this Parliament, the Liberal Party actually participated in covering that up by allowing the members to simply pay it back and sweeping it under the rug.


Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,

Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.


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De même, l’article 4 des mesures d’application impose aux députés de fournir les pièces justificatives originales pour le remboursement de leurs frais médicaux.

Similarly, Article 4 of the Implementing Measures obliges Members to submit the original supporting documents when requesting reimbursement of medical expenses.


Pour alléger les contraintes bureaucratiques de cette procédure, les députés devraient avoir la possibilité d’introduire en ligne leurs demandes de remboursement ou de prise en charge.

In order to make the procedure less bureaucratic, Members should be offered the possibility of submitting reimbursement or defrayal requests electronically.


Ces obligations ont pour effet de contraindre les députés à remplir fréquemment des formulaires longs et complexes à la main et à y joindre leurs originaux de factures et autres pièces justificatives dans le but d’obtenir le remboursement des frais engagés.

The effect of this is that Members are required, at frequent intervals, to fill out by hand long and complex forms and to append to them the originals of invoices and other supporting documents, in order to obtain reimbursement for the expenses they incur.


L’article 20, paragraphe 1, du statut dispose ce qui suit: «Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exercice de leur mandat». Le paragraphe 4 dudit article prévoit quant à lui les dispositions suivantes: «Le Parlement fixe les conditions d’exercice de ce droit».

Article 20 of the Statute states, in paragraph 1, that ‘Members shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the exercise of their mandate’ and, in paragraph 4, that ‘Parliament shall lay down the conditions for the exercise of this right’.


À la suite de sa réunion du 3 octobre 2011 et après discussion, le Bureau convient qu'un député doit rembourser la somme de 296,72 $ pour avoir utilisé les ressources parlementaires (deux dix-pour-cent) à des fins électorales provinciales.

Further to the Board meeting of October 3, 2011 and after discussion, the Board agreed that a Member reimburse an amount of $296.72 for having used parliamentary resources (two ten percenters) for provincial electoral purposes.


Le statut devrait couvrir, par ailleurs, les aspects suivants : incompatibilités, indépendance du mandat, immunité, vérification des pouvoirs et validité du mandat, vacance d'un siège, suppléance, remboursement des frais effectivement encourus par le député, indemnité transitoire à l'expiration du mandat, pension d'ancienneté, pension d'invalidité, pension de survie, couverture des frais de maladie, de grossesse et d'accident, registre d'intérêts des parlementaires.

The Statute should also cover the following: incompatibilities, the independent mandate, immunity, verification of credentials and validity of mandate, vacant seats, substitution, reimbursement of costs actually incurred by Members, end-of-service allowance, retirement pension, invalidity pension, survivor's pension, sickness, pregnancy and accident cover and a register of Members' interests.


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