Vertaling van "excédent perçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ristournes perçues des coopératives-provenant des excédents
income from cooperative societies

excédent de perception | trop perçu d'impôt
overpayment of tax | tax overpayment

excédent de prime perçue
excess of premium collected

imputation de l'excédent de perception [ imputation du trop-perçu ]
credit for overpayment

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, lors d'un contrôle, un conducteur n'est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d'émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau maximal exigible, à condition qu'une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de tout excédent perçu .
2. Where a driver is unable to produce the vehicle documents necessary to ascertain the EURO emission class of the vehicle in the event of a check, Member States may apply tolls up to the highest level chargeable, provided that there is a possibility of subsequent rectification to return any excess collected.

2. Lorsque, lors d'un contrôle, un conducteur n'est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d'émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau maximal exigible, à condition qu'une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de l'excédent perçu.
2. Where a driver is unable to produce the vehicle documents necessary to ascertain the EURO emission class of the vehicle in the event of a check, Member States may apply tolls up to the highest level chargeable, provided that there is a possibility of subsequent rectification to return the excess collected.

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».
‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.

59. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux dépenses effectivement encourues peuvent le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
59. Takes the view that Members who voluntarily repay to the administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred can do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on the payment of expenses and allowances to Members;

2. En ce qui concerne les régimes de quotas visés au paragraphe 1, points a) et b) du présent article, si un producteur dépasse le quota correspondant et, en ce qui concerne le sucre, n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 61, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux sections II et III».
2. As regards the quota systems referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article, if a producer exceeds the relevant quota and, with regard to sugar, does not make use of the surplus quantities as provided for in Article 61, a surplus levy shall be payable on such quantities, subject to the conditions set out in Sections II and III’.

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu’ils ont réellement engagées, s’agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu'ils ont réellement engagées, s'agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred, or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them, should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises pour la campagne de commercialisation concernée.
3. The surplus amount paid in accordance with paragraph 1 shall be charged by the Member State to the undertakings on its territory according to the quantities of production referred to in paragraph 1 that have been established for the undertakings for the marketing year concerned.

1. Un prélèvement sur l'excédent est perçu sur les quantités:
1. A surplus amount shall be levied on quantities of:

- le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par la présente directive n'excède pas 5 millions d'euros pendant trois années consécutives.
- the annual contribution income for the activities covered by this Directive does not exceed EUR 5 million for three consecutive years.