Vertaling van "relève que cette démarche devrait cependant constituer " (Frans → Engels) :

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.
According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

24. s'attend à ce que, dans le contexte de la révision du cadre juridique pour les déchets, l'utilisation de déchets non valorisables comme matière première soit facilitée, (y compris les sous-produits agroalimentaires, à l'exclusion de ceux qui proviennent de zones touchées par des processus de désertification) et en tenant compte de la rentabilité énergétique; fait remarquer, cependant, que cette démarche devrait être subordonnée à la condition qu'elle ne constitue pas un obstacle à la réutilisation ou au recyclage des matières recyclables;
24. Expects the use as fuel of waste that cannot subsequently be recycled as matter, including by-products of agricultural food production, except for those originating in areas affected by desertification, to be facilitated, account being taken of energy efficiency, in connection with the review of the legal framework for waste; notes, however, that this should be subject to the condition that it does not present an obstacle to the reuse of recyclable materials;

23. s'attend à ce que, dans le contexte de la révision du cadre juridique pour les déchets, l'utilisation de déchets non valorisables comme matière première soit facilitée, (y compris les sous-produits agroalimentaires, à l'exclusion de ceux qui proviennent de zones touchées par des processus de désertification) et en tenant compte de la rentabilité énergétique; fait remarquer, cependant, que cette démarche devrait être subordonnée à la condition qu'elle ne constitue pas un obstacle à la réutilisation ou au recyclage des matières recyclables;
23. Expects the use as fuel of waste that cannot subsequently be recycled as matter, including by-products of agricultural food production, except for those originating in areas affected by desertification, to be facilitated, account being taken of energy efficiency, in connection with the review of the legal framework for waste; notes, however, that this should be subject to the condition that it does not present an obstacle to the reuse of recyclable materials;

Cette situation constitue un motif de non-exécution facultatif, qui devrait cependant devenir obligatoire à la suite de l'arrêt ci-dessus évoqué.
This is an optional non-enforcement situation but it should become mandatory following the judgment referred to above.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

Cette exigence ne devrait cependant pas entraver l'exécution des contrats ou constituer un obstacle bureaucratique supplémentaire à l'émergence du meilleur prix possible.
However, it should not be used to prevent the contracts from going ahead or as an extra bureaucratic layer to be put in place to prevent the best possible price from being brought forward.

Certains États membres considèrent cependant que la directive devrait également couvrir les navires de moins de 15 m de long, car la majeure partie de la flotte des États membres relève de cette catégorie et les statistiques montrent qu’un nombre significatif d’accidents se produisent sur de petits navires.
Some Member States, however, consider that the Directive should also cover vessels less than 15 m in length, as the bulk of the Member States’ fleets fall within this range and statistics show that a significant number of accidents occur on small vessels.