Vertaling van "relatives au consentement étaient suffisantes " (Frans → Engels) :

Les auteurs de cette évaluation ont notamment cherché à déterminer si les règles de production et les règles relatives aux contrôles, aux importations et à l'étiquetage des produits biologiques étaient suffisantes.
In particular, it analysed the adequacy of the production rules and of the rules on controls, imports and labelling of organic products.

En réponse aux préoccupations spécifiques relatives aux marges de dumping les plus élevées, la Commission a fait observer que les marges de dumping les plus élevées et les plus basses concernaient uniquement de petites quantités (moins de 7 % des exportations) et, partant, n'étaient pas suffisantes pour une suppression de la marge de dumping globale du producteur-exportateur chinois.
In response to the specific concerns on the highest dumping margins, the Commission noted that both the highest and lowest dumping margins only concerned limited quantities (less than 7 % of the exports) and therefore were not sufficient to remove the overall dumping margin of the Chinese exporting producer.

traite des données à caractère personnel sans base juridique ou sans base juridique suffisante à cette fin ou ne respecte pas les conditions relatives au consentement conformément aux articles 6, 7 et 8;
(a) processes personal data without any or sufficient legal basis for the processing or does not comply with the conditions for consent pursuant to Articles 6, 7 and 8;

1. salue l'initiative de la Commission de proposer une recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; souligne que si la présentation de la proposition et la conclusion de l'accord au sein du Conseil étaient intervenus plus tôt, une partie du chômage de longue durée actuel aurait pu être évitée; est préoccupé par le fait qu'une recommandation du Conseil pourrait ne pas être suffisante pour remédier rapidement à la situation des chômeurs de longue durée, et encourage les États membres à obtenir des résultats;
1. Welcomes the Commission’s initiative of proposing a Council recommendation on the integration of the long-term unemployed into the labour market; stresses that an earlier release of the proposal, and agreement in the Council, could have prevented part of the long-term unemployment observed today; expresses concern that a Council recommendation may not be sufficient to redress swiftly the situation of the long-term unemployed, and encourages the Member States to deliver;

– dans une procédure de marché, les modifications apportées au contrat initial ont augmenté la valeur du marché de 15 % par rapport au montant initial; souligne que les informations disponibles n'étaient pas suffisantes pour permettre de conclure que l'évaluation de l'importance relative des modifications avait été opérée dans le respect des procédures internes de l'entreprise commune;
– amendments to the original contract of one of the procurement procedures increased the contract's value by 15 % compared to the initial amount; points out that the information available was not sufficient to conclude that the assessment of the materiality of the amendments was performed as required by the Joint Undertaking's internal procedures;

- dans une procédure de marché, les modifications apportées au contrat initial ont augmenté la valeur du marché de 15 % par rapport au montant initial; souligne que les informations disponibles n'étaient pas suffisantes pour permettre de conclure que l'évaluation de l'importance relative des modifications avait été opérée dans le respect des procédures internes de l'entreprise commune;
- amendments to the original contract of one of the procurement procedures increased the contract's value by 15 % compared to the initial amount; points out that the information available was not sufficient to conclude that the assessment of the materiality of the amendments was performed as required by the Joint Undertaking's internal procedures;

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;
3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality principle of the budget as close as possible; insists that the Agency completes as soon as possible the asset inventory exercise and to enforce the asset inventory management with the new version for ABAC assets; recognises at the same time that some shortfalls are legacy driven and arise from the set-up stage of the Agency when laptops and computers were provided through Commission framework contracts and have been used by Commission staff seconded to the Agency at that time; would like to mention that according to the Agency the untraced laptops from the early days have an overall residual value of EUR 5000;

Pour les zones de gestion 4 et 6, les données relatives aux captures et les données d'enquête n'étaient pas suffisantes pour que le CIEM procède à une évaluation fondée sur l'âge; par conséquent, conformément à l'approche adoptée pour d'autres stocks dans une situation similaire, il convient de fixer des limites de capture dans les zones de gestion 4 et 6 à 4 000 tonnes et 336 tonnes respectivement, ce qui correspond à des réductions de 20 % des limites de capture de 2012 dans ces zones.
For management areas 4 and 6, catch and survey data were insufficient for ICES to conduct an age-based assessment. Consequently, in line with the approach adopted for other stocks in similar circumstances, it is appropriate to set catch limits in management areas 4 and 6 of 4 000 tonnes 336 tonnes respectively, which amounts to reductions of 20 % compared with the 2012 catch limits in those areas.

a) traite des données à caractère personnel sans base juridique ou sans base juridique suffisante à cette fin ou ne respecte pas les conditions relatives au consentement conformément aux articles 6, 7 et 8;
(a) processes personal data without any or sufficient legal basis for the processing or does not comply with the conditions for consent pursuant to Articles 6, 7 and 8;