Vertaling van "relative aux lois dont nous traitons aujourd " (Frans → Engels) :

Si je vous comprends bien, les ramifications du projet de loi dont nous traitons aujourd'hui, en ce qui concerne l'article 35, semblent faire fi de quelque chose qu'a déjà reconnu le plus haut tribunal du pays.
If I understand correctly, the ramifications of this legislation we're dealing with today in connection with section 35 seem to ignore the recognition that is already in the highest order of the land.

Et M Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, d'ajouter: Dans le monde d'aujourd'hui, la manière dont nous traitons les données déterminera dans une large mesure notre avenir économique et notre sécurité personnelle.
Vĕra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, added:" In today's world, the way we handle data will determine to a large extent our economic future and personal safety.

Le projet de loi dont nous traitons aujourd'hui prolongera les prestations d'assurance-emploi régulières des travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi.
The legislation we're examining today will extend regular employment insurance benefits to unemployed long-tenured workers.

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé - la deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.
Today, the European Commission issued a reasoned opinion - the second step in the infringement procedure - to Hungary for its law on foreign-funded NGOs.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

Les modifications apportées à la loi allemande EEG, que nous avons approuvées aujourd'hui, donnent la garantie que l'un des principaux régimes d'aide aux énergies renouvelables de l'UE reposera sur des enchères.
The amendments to the German EEG law we approved today make sure that one of the largest renewable support schemes in the EU will be based on auctions.

La règle, résultant des dispositions combinées de l’article 57 de la loi portant statut des salariés (Estatuto de los Trabajadores) et de l’article 116, paragraphe 2, de la version consolidée de la loi relative à la procédure en matière de droit du travail (Ley de Procedimiento Laboral), en vertu de laquelle l’État du Royaume d’Espagne a pour pratique de verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e) jour ouvrable suivant le dépôt de la demande devant la juridiction compétente, entre-t-elle dans le champ d’application de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et, en particulier, relève-t-elle de son article 1er, paragraphe 1, de son article 2, paragraphes 3 et 4, et de ses articles 3, 5 et 11?
Do the rules contained in Article 57 of the Workers’ Statute in conjunction with Article 116(2) of the Recast Text of the Law on Employment Procedure, which provide for the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought before the competent court, fall within the scope of Directive 2008/94/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, in particular Articles 1(1), 2(3), 2(4), 3, 5 and 11 thereof?

En outre, aucune de ces modifications, y compris celle dont nous sommes saisis actuellement, n'empêche le ministre de conclure des transactions visant le respect de la loi avec l'auteur de toute contravention ou violation relative aux lois dont nous traitons aujourd'hui.
Nor do any of the amendments we propose, including the one we are dealing with right now, preclude the minister reaching a compliance agreement with an offender or with a violator of any of the offences in the acts we are dealing with today.

Ces obstacles doivent être éliminés conformément à la communication de la Commission de mai 2000 intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" [2], qui a fortement influencé la manière dont les politiques et les lois relatives aux personnes handicapées sont aujourd'hui élaborées.
These barriers must be removed on the basis of the Commission communication of May 2000 "Towards a barrier free Europe for people with disabilities" [2] which has important implications for the way in which policies and law in relation to disability are now developed.