Vertaling van "loi hongroise relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis
Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States

loi organique relative au Défenseur du Peuple
Organic Law on the Defender of the People

Loi 1985 relative au titre de copropriété
Strata Titles Act 1985

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet.
The Hungarian law on foreign-funded NGOs, adopted on 13 June, introduced new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. €24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad".

- Avis motivé concernant la loi hongroise relative aux ONG
- Reasoned opinion on the Hungarian NGO Law

- Lettre de mise en demeure concernant la loi hongroise relative aux ONG
- Letter of formal Notice on Hungarian NGO Law

L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

La loi hongroise relative à la chaîne alimentaire impose le paiement d’une «redevance d’inspection» aux exploitants de la chaîne alimentaire.
The Hungarian Food Chain Act requires food chain operators to pay a so-called "food chain inspection fee".

Concernant la position de l’OSCE sur la loi hongroise relative aux médias, et par rapport à notre analyse, il y a une différence en matière de base juridique. Toutefois, l’OSCE a été très claire et tout à fait juste dans ses conclusions.
With regard to the position of the OSCE on the Hungarian media legislation, in relation to our own analysis, there is a difference of legal bases, but the OSCE was quite clear and quite right in its conclusions.

Dans le cadre de la réforme de la loi hongroise relative aux marchés publics, une nouvelle disposition a été introduite en 2009, selon laquelle, dans certains cas, les candidats ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l'exécution d'un marché que s'ils exercent une «influence majoritaire» sur ces derniers.
Under the reformed HPPA, a new provision was introduced in 2009 that in certain cases, bidders to a public contract can only rely on the resources of another economic operator if they hold a majority influence in that operator.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission responsable de la stratégie numérique, a accueilli avec satisfaction les modifications que les autorités hongroises sont convenues d’apporter aux dispositions constitutionnelles relatives aux médias et à la loi sur les médias (législation hongroise sur les médias).
Neelie Kroes, European Commission Vice-President for the Digital Agenda, has welcomed the amendments the Hungarian authorities have agreed to introduce to their Media Constitution and Media Act (Hungarian Media Law).

Le Conseil d'association note les préoccupations exprimées par la délégation slovaque en ce qui concerne la loi hongroise relative aux Hongrois vivant dans les pays voisins et constate avec satisfaction que la Slovaquie est disposée à poursuivre le dialogue sur cette question.
The Association Council took note of concerns expressed by the Slovak side as regards the Hungarian Law on Hungarians living in neighbouring countries and welcomed Slovakia's readiness to continue the dialogue on this issue.