Traduction de «relatifs à des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup » (Français → Anglais) :

(4) En cas d'application des articles 81 et 82 du traité CE dans le cadre de procédures sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et/ou la Communauté européenne, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, devraient être dûment pris en considération, en particulier dans le but d'évaluer le degré de concurrence dans les marchés du transport aérien concernés.
(4) When Articles 81 and 82 of the Treaty are applied in proceedings on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 and in accordance with the case-law of the Court of Justice, air services agreements concluded between the Member States and/or the European Community on the one hand and third countries on the other hand should be duly considered, in particular for the purpose of assessing the degree of competition in the relevant air transport markets.

Grâce aux mesures adoptées dans la position commune du Conseil, qui ont été soutenues par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les restrictions politiques imposées aux États membres pour négocier et conclure des accords bilatéraux relatifs à des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup moins sévères, ce qui m’a permis de voter favorablement.
With the measures adopted in the Council common position, which were supported by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the political limitation imposed on the Member States to negotiate and conclude bilateral air service agreements with third countries becomes much less harsh and I therefore felt able to vote in favour.

Le droit communautaire demande aux États membres de respecter certaines obligations en ce qui concerne la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens avec des pays tiers. Les États membres doivent notamment respecter les exigences du règlement concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et des pays tiers .
Community law places Member States under certain obligations with respect to the negotiation and implementation of air services agreements with third countries, and in particular Member States must comply with the requirements of the Regulation on the negotiation and implementation fo air service agreements between Member States and third Countries .

(14) Afin de garantir une démarche coordonnée et concentrée lors de la négociation des accords communautaires relatifs à des services aériens avec les pays tiers, il convient d'établir un plan en trois phases.
(14) To enable a coordinated, focused approach to be adopted to the negotiation of Community air service agreements with third countries, a three-stage plan should be laid down.

6. Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers , les transporteurs aériens non communautaires ne sont pas autorisés à exercer des droits de trafic, à combiner des services aériens ou à conclure des accords de partage des codes pour des liaisons entièrement situées sur le territoire de la Communauté, sauf si un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers les y autorise.
6. Without prejudice to any existing rights granted prior to the entry into force of this Regulation, and notwithstanding Regulation (EC) Nr. 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between member states and third countries , non-Community air carriers shall not be permitted to exercise traffic rights, to combine air services or to enter into code-share arrangements in respect of routes wholly within the Community unless they are permitted to do so by an agreement concluded by the Community with a third country.

Cette approche permet aux États membres de conserver une certaine capacité d'action (principe de subsidiarité) et tient compte, en même temps, du fait que la Commission européenne ne peut pas mener simultanément des négociations avec tous les pays tiers avec lesquels des accords concernant les services aériens ont déjà été passés ou doivent être conclus dans l'avenir. Au demeurant, la démarche proposée prend son origine dans le fait que, jusqu'à présent, la Commission ne possède pas de mandat général pour la conclusion d'accords relatifs aux services aériens entre les pays tiers et la Communauté.
As well as enabling Member States to exercise continuing freedom of action (subsidiarity), this approach allows for the fact that the Commission cannot conduct negotiations simultaneously with every third country with which air service agreements now exist or are to be concluded in the future; the Commission, moreover, has to date not been given a general mandate to conclude air service agreements between third countries and the Community.

Règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers [Journal officiel L 157 du 30.04.2004].
Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries [OJ L 157 of 30.04.2004].

Rectificatif au règlement (CE) n 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004) (JO L 195 du 2.6.2004, p. 3-6)
Corrigendum to Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries (OJ L 157, 30.4.2004) (OJ L 195, 2.6.2004, pp. 3–6)

Règlement (CE) n 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004, p. 7-17)
Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries (OJ L 157, 30.4.2004, pp. 7–17)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante pour la répartition entre les transporteurs communautaires admissibles de droits de trafic aérien limités en vertu d'accords sur des services aériens passés avec des pays tiers.
In accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries, the European Commission publishes the following national procedure for the distribution among eligible Community carriers of air traffic rights where they are limited under air service agreements with third countries.