Traduction de «œuvre d’accords relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord relatif à l'établissement d'une ligne de communications directe
Memorandum of Understanding regarding the Establishment of a Direct Communications Link

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

Protocole d'accord relatif à l'état de droit
Protocol of Agreement on the Rule of Law

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

accord relatif aux opérations d'urgence
emergency operation agreement

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un outil puissant qui confère au ministre le pouvoir de protéger les stocks chevauchants et les ressources canadiennes à l'intérieur de notre zone économique, mais d'un outil qui doit être modifié afin d'élargir la gamme des outils offerts aux agents des pêches et aux agents de l'ASFC pour nous permettre de mettre en œuvre un accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
It is a powerful tool in providing authorities to the minister to protect straddling stocks and to protect Canadian resources within our economic zone, but it does need to be modified to increase the tools available to fisheries officers and CBSA agents to allow us to implement an agreement on port state measures to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing.

C’est ainsi que les clauses du présent accord sont sans préjudice des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, de la directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires et de la directive 1999/63/CE du Conseil concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).
For example, the terms of this Agreement are without prejudice to Council Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, to Council Directive 92/29/EEC on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels and to Council Directive 1999/63/EC concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).

Règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers [Journal officiel L 157 du 30.04.2004].
Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries [OJ L 157 of 30.04.2004].

Règlement (CE) n 847/2004 — Négociation et mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE
Regulation (EC) No 847/2004 — negotiation and implementation of air service agreements between EU countries and non-EU countries

Rectificatif au règlement (CE) n 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004) (JO L 195 du 2.6.2004, p. 3-6)
Corrigendum to Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries (OJ L 157, 30.4.2004) (OJ L 195, 2.6.2004, pp. 3–6)

Règlement (CE) n 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004, p. 7-17)
Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries (OJ L 157, 30.4.2004, pp. 7–17)

Le 14 avril 2004, le Conseil a approuvé, par voie de procédure écrite, les amendements du Parlement européen (7951/04) à la position commune (13732/03) concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.
The Council approved by written procedure on 14 April 2004, the amendments of the European Parliament (7951/04) to the Common Position (13732/03) on the negotiation and implementation of air services agreements between Member States and third countries.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de règlement concernant les règles communautaires relatives à la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.
The Council reached political agreement on the draft Regulation establishing Community rules for the negotiation and implementation of air service agreements between third countries and Member States.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) 1 afin de mettre en œuvre l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 2 approuvé en 2009 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
The bill amends the Coastal Fisheries Protection Act 1 to implement the United Nations Food and Agriculture Organization (FAO)’s 2009 Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) 1 afin de mettre en œuvre l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 2 approuvé en 2009 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Bill S-3 amends the Coastal Fisheries Protection Act 1 to implement the United Nations Food and Agriculture Organization (FAO)’s 2009 Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.