Traduction de «accords communautaires relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés
Multilateral Agreement Relating to Certificates of Airworthiness | Multilateral Agreement relating to Certificates of Airworthiness for Imported Aircraft | ACM [Abbr.]

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

Accord général sur la coopération au développement [ Accord général de coopération au développement | Accord général concernant la coopération au développement | Accord général relatif à la coopération au développement ]
General Agreement on Development Cooperation [ General Agreement on Development Co-operation ]

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Community Code governing the movement of persons across borders

accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]
bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]

Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]
Bilateral Airworthiness Agreement

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car la Communauté jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers; par conséquent, les accords communautaires doivent remplacer certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.
– (LT) I voted in favour of this report because the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries, and consequently, Community agreements must replace certain provisions in the existing 47 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and Member States of the West African Economic and Monetary Union.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un important réseau d’accords communautaires relatifs au thon dans l’océan Atlantique, au large des côtes d’Afrique de l’Ouest.
The Agreement is part of an important network of EC Tuna Agreements in the Atlantic Ocean off the Western African coast.

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders.

Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.
The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.

«La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25».
‘The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25’.

Ces accords restent applicables jusqu'à ce que les mesures requises soient prises, notamment la conclusion d'accords au niveau communautaire relatifs à la présente STI avec la Fédération de Russie et tous les autres pays de la CEI ayant une frontière commune avec l'Union européenne.
These agreements remain permitted until the necessary measures are taken including EU level agreements related to this TSI with Russian Federation and all the other CIS countries having a border with the EU.

Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers, et de mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre les États membres et les pays tiers.
The objectives of such agreements are to give all EU air carriers non-discriminatory access to routes between the Community and third countries, and to bring bilateral air service agreements between Member States and third countries in line with Community law.

les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires.
countries of the Western Balkans, in accordance with the provisions to be determined with those countries following the establishment of Framework Agreements concerning their participation in Community programmes.

(14) Afin de garantir une démarche coordonnée et concentrée lors de la négociation des accords communautaires relatifs à des services aériens avec les pays tiers, il convient d'établir un plan en trois phases.
(14) To enable a coordinated, focused approach to be adopted to the negotiation of Community air service agreements with third countries, a three-stage plan should be laid down.

Notre communication sur les droits de l'homme du mois de mai dernier, ainsi que les conclusions du Conseil "affaires générales" qui ont suivi, établissent une stratégie pour une telle approche adoptée par l'UE. Celle-ci s'engagerait activement avec le reste du monde dans la promotion des droits de l'homme par le biais, par exemple, de la clause des droits de l'homme - caractéristique constante des accords communautaires - qui s'exprime de la manière la plus avancée dans les Accords de Cotonou ; par le biais du dialogue que nous avons entrepris de mener lors de contacts avec tous les pays tiers, tel que réitéré dans les lignes directrices en matière de dialogue sur les droits de l'homme, adoptées par le Conseil au mois de décembre dernier ; par le biais de notre engagement avec les ONG, y compris le financement important en faveur des projets relatifs aux droits de l'homme, canalisé grâce à l'initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratisation, les programmes de mainstreaming, ainsi que notre coopération avec les Nations unies et d'autres organisations.
Our communication on human rights of last May, and the subsequent conclusions by the General Affairs Council, set out a strategy for such an approach by an EU that would actively engage with the world in the promotion of human rights through, for example, the human rights clause which forms a regular feature of Community agreements and which finds its most advanced expression in the Cotonou Agreement; through the dialogue which we have undertaken to conduct in contacts with all third countries, as reinforced in the guidelines on human rights dialogues which were adopted by the Council last December; through our engagement with NGOs, including the extensive funding for human rights projects channelled through the European initiative for democratisation and human rights and mainstream programmes and through our cooperation with the UN and other organisations.