Vertaling van "relatif au marché unique a elle-même montré quelles étaient " (Frans → Engels) :

La consultation publique au sujet du document relatif au marché unique a elle-même montré quelles étaient les attentes des citoyens et ce qu’ils considèrent comme les principales lacunes de l’intégration européenne.
The public consultation over the single internal market document itself showed what people are asking for and what they see as the main weak points of European integration.

L’enquête a montré que les mesures étaient conformes aux lignes directrices concernant l’aviation de 2005, qui étaient alors applicables, car elles ont permis d’accroître la connectivité de la région sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The investigation found that the measures complied with the then applicable 2005 aviation guidelines, because they furthered the connectivity of the region without unduly distorting competition in the Single Market.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 853 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?
(Return tabled) Question No. 853 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Labour Market Opinions performed by Human Resources and Skills Development Canada for the purposes of the Temporary Foreign Worker Program: (a) is there a quantitative metric used to weight the factors used in the assessment of an employer’s application and, if so, what is the metric; (b) are any of these factors treated with a greater weight than any other factors in the assessment of an employer’s application and, if so, what are they and what are the weights; (c) can an employer’s application succeed if it fails to address all of these factors; and (d) for the Labour Market Opinions applied for since 2000, organized by year and region/province, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision?

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

F. considérant que le plan d'action de l'UE relatif aux marchés financiers et les mécanismes de coopération en matière de surveillance volontaire au sein de l'UE (structure de surveillance Lamfalussy) étaient principalement basés sur une approche d'autoréglementation du secteur financier, les banques privées faisant partie de cette structure, qui a montré qu'elle n'était pas en mesure d'éviter la formation de bulles dans les domaines des actifs et de l'immobilier, de maîtriser les risques financiers, de lutter contre la crise financière et de sauvegarder la stabilité financière,
F. whereas the EU Financial Market Action Plan and the voluntary financial market supervisory cooperation in the EU (Lamfalussy structure of supervision) were mainly based on a ‘self-regulatory’ approach to the financial sector, with private banks as part of the structure, which has demonstrated its inability to prevent the building up of asset and housing bubbles, to curb financial risk, to counter the financial crisis and to safeguard financial stability,

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single economic space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which would not hamper a progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which does not hamper the progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

Nombre d'entre elles ont déclaré que le programme de réalisation du marché unique leur a permis de pénétrer sur des marchés d'autres États membres pour la première fois et dans certains cas, l'élimination des contrôles aux frontières en elle- même a permis à des entreprises d'offrir à leurs clients de nouveaux services (comme par exemple de nouveaux types de services de livraison) qui n'étaient pas possibles auparavant.
Many companies reported that the single market programme has enabled them to penetrate markets in other Member States for the first time and in some cases the elimination of frontier controls had in itself enabled companies to offer their clients new services (such as new types of delivery service) which were not previously possible.