Vertaling van "relatif aux marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics
Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics
Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Certain Aspects of Government Procurement

Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publics
Protocol amending the Agreement on Government Procurement

Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements
Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Extraits de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics
Excerpts from the GATT Agreement on Government Procurement

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Community Code governing the movement of persons across borders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. La proposition de règlement accompagnant la présente communication permettra de faire référence, dans les documents relatifs aux marchés publics, aux normes TIC sélectionnées qui sont largement reconnues sur le marché et sont conformes à un ensemble de critères de qualité fondés sur les principes de l’OMC relatifs aux processus de normalisation internationale, dans des domaines où les OEN ne sont pas actifs, où les normes élaborées par les OEN ne se sont pas imposées sur le marché ou encore dans des domaines où ces normes sont devenues obsolètes.
24. The accompanying proposed Regulation will allow referencing in public procurement documents of selected ICT standards that are widely accepted by the market and comply with a set of quality criteria based on the WTO principles for international standardisation processes, in domains where the ESOs are not active, where ESO standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Forte des réussites des centres d'amitié dans la prestation de programmes relatifs au marché du travail, l'Association nationale des centres d'amitié propose de bonifier l'exécution de programmes relatifs au marché du travail destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain.
Drawing on the friendship centres' proven, successful history in labour market program delivery, the National Association of Friendship Centres proposes an enhancement to urban aboriginal labour market delivery.

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

Plus précisément, afin de nous assurer d'un marché du travail efficace dans lequel les employeurs peuvent trouver de nouveaux employés et former leur employés actuels, et dans lequel les travailleurs ont accès à la formation requise pour répondre à leurs besoins et à leurs aspirations sur le plan professionnel, nous recommandons notamment de maintenir et d'augmenter le financement lié aux dispositions concernant la formation bilatérale contenues dans les ententes actuelles relatives au marché du travail et les ententes sur le développement du marché du travail entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, puis de s'assurer de la participation des intervenants clés, des employeurs et des travailleurs à l'élaboration des politiques et des programmes relatifs au marché de l'emploi par la mise en place de forums de partenaires du marché du travail.
Specifically, in order to ensure that we have an efficient and effective labour market in which employers can find workers and train their current workers, and in which workers can access the training required to meet their occupational needs and aspirations, our recommendations would include maintaining and increasing funding for the bilateral training provisions contained in the current labour market agreements and the labour market development agreements between the federal government and the provinces and territories, and then ensuring that key labour market stakeholders, employers, and workers are involved in the development of labour market policies and programs through development of labour market partner forums.

Le livre vert est divisé en quatre parties: la valeur ajoutée européenne de la politique d'information et de promotion; les objectifs et les mesures relatifs au marché intérieur de l'UE, y compris les marchés locaux et régionaux; les objectifs et les mesures relatifs aux marchés mondiaux; et les questions plus vastes sur le contenu et la gestion de cette politique.
The Green Paper is divided into four sections - the European added-value of this policy; objectives and measures to use on the internal EU market, including on local and regional markets; objectives and measures to use on world markets; and broader questions on the content and management of the policy.

Règlement (CE) n o 2031/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Commission Regulation (EC) No 2031/2006 of 22 December 2006 adapting several regulations concerning the sugar market by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2031 - EN - Règlement (CE) n o 2031/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2031 - EN - Commission Regulation (EC) No 2031/2006 of 22 December 2006 adapting several regulations concerning the sugar market by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union - COMMISSION REGULATION - (EC) No 2031/2006

La conférence du 7 mars prochain sera une occasion unique pour les milieux intéressés de débattre de questions concrètes et de faire des propositions pour améliorer l'impact et l'efficacité du marché unique. De cette manière, ils apporteront une contribution notable à la préparation du Plan d'action relatif au marché unique".
The 7 March conference will constitute a unique opportunity for interested parties to discuss concrete issues and make proposals for improving the Single Market's impact and effectiveness, and so make a worthwhile contribution to the preparation of the Single Market Action Plan".

Je sais que les règles sur la passation des marchés ne s'appliquent pas aux provinces et aux municipalités en vertu de l'accord relatif aux marchés publics.
I appreciate that the procurement obligations don't apply to provinces and municipalities under the GPA.