Traduction de «demandes d’avis relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'avis consultatif [ requête pour avis consultatif ]
request for an advisory opinion

Demande d'avis du Cabinet du ministre
Minister's Office Request for Advice

Demande d'avis du Cabinet de la Ministre (auprès d'un bureau local)
Minister's Office Field Request for Advice

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire
communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative

demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif
request for an advisory opinion

Avis relatif au développement de l'esprit européen par le moyen d'échanges intercommunaux
Opinion on promotion of the European idea through intermunicipal exchanges

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, pour faire face à la croissance des demandes d’avis scientifiques en matière de santé des plantes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a transmis à la Commission une demande formelle d’établir un nouveau groupe scientifique permanent réunissant un large éventail d’expertise dans les différents domaines relatifs à la santé des plantes comme l’entomologie, la mycologie, la virologie, la bactériologie, la botanique, l’agronomie, la quarantaine des plantes, et l’épidémiologie des maladies des plantes.
Accordingly, so as to deal with the increasing number of requests for scientific opinions in the area of plant health, the European Food Safety Authority has formally requested the Commission to establish a new permanent Scientific Panel bringing together a wide range of expertise in the various fields relevant to plant health, such as entomology, mycology, virology, bacteriology, botany, agronomy, plant quarantine and epidemiology of plant diseases.

L'Agence européenne des médicaments a été saisie d'une demande de révision de l'avis relatif au sélénate de baryum conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 470/2009.
In accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 470/2009, an application for a review of the opinion on barium selenate has been submitted to the European Medicines Agency.

Étrangement, j'ai ici une lettre de la députée d'Halifax dans laquelle elle dénonce les délais d'approbation du programme, se plaint que nous demandons sans cesse aux employeurs de remplir de longues et fastidieuses demandes d'avis relatifs au marché du travail, ce qui crée des lourdeurs administratives incroyables, et demande qu'on simplifie le processus entourant les avis relatifs au marché du travail.
However, it is funny that I have a letter here from the member for Halifax complaining about the approval times in the program, complaining that we ask employers continually to complete lengthy and cumbersome LMO applications that create a heavy administrative burden, and asking that we streamline the LMO process.

Il ajoute que nous ne tenons pas adéquatement compte des intérêts des employeurs prenant part au programme, alors que la députée d'Halifax nous demande de son côté d'accélérer les approbations, de simplifier le processus entourant les avis relatifs au marché du travail et de faire quelque chose pour les « demandes d'avis relatifs au marché du travail, qui sont aussi longues que fastidieuses ».
He complains that we are not properly balancing the interests of employers in the program, just as the member for Halifax asked us to speed up the program, streamline the labour market opinions, and reduce “lengthy and cumbersome LMO applications”.

Les modifications proposées permettront au ministère, sous réserve de dispositions réglementaires, d'améliorer la prestation en ligne de services, et pourraient soutenir les autres mesures d'intégrité envisagées par le ministère en fournissant le cadre juridique régissant l'obtention de signatures électroniques relatives à une demande d'avis relatif au marché du travail; en éliminant la nécessité de conserver et de stocker les copies papier des demandes d'AMT; en permettant le paiement en ligne sécurisé des frais de traitement des demandes d'AMT; et, enfin, en améliorant l'efficience du processus d'évaluation par le fait d'empêcher les employeurs de soumettre des demandes incomplètes et de leur permettre de télécharger les documents pertinents tout au long du processus d'évaluation.
These proposed amendments will allow the department, subject to regulations, to improve online delivery and could support other integrity measures being pursued by the department by providing the legal framework to obtain electronic signatures on labour market opinion applications; eliminating the need to retain and store paper-based copies of LMO applications; enabling secure online payment for LMO processing; and finally, improving the efficiency of the assessment process by preventing employers from submitting incomplete applications and by allowing employers to upload supporting documents throughout the assessment process.

demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.
Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.

(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?
(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance?

(Le document est déposé) Question n 853 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?
(Return tabled) Question No. 853 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Labour Market Opinions performed by Human Resources and Skills Development Canada for the purposes of the Temporary Foreign Worker Program: (a) is there a quantitative metric used to weight the factors used in the assessment of an employer’s application and, if so, what is the metric; (b) are any of these factors treated with a greater weight than any other factors in the assessment of an employer’s application and, if so, what are they and what are the weights; (c) can an employer’s application succeed if it fails to address all of these factors; and (d) for the Labour Market Opinions applied for since 2000, organized by year and region/province, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision?

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.
In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.

un rapport d’audit annuel, un avis relatif au fonctionnement du système de gestion et de contrôle ainsi qu’une déclaration sur la validité de la demande de paiement établie par l’autorité d’audit ont été présentés ou figurent en annexe.
an annual audit report, an opinion on the functioning of the management and control system and a declaration on the validity of the payment request prepared by the audit authority have been submitted or are attached.