Traduction de «rel choisi cela entraîne inévitablement » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.
It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.

Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, consistant dans l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting of the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre d'une société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
1. The register of a company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

Le registre de la société doit fournir sans délai, par le biais du système d'interconnexion des registres, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
The company’s register must make available without delay, through the registers interconnection system, information on any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off from the register, if this has legal consequences in the register Member State.

Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
1. The register of the company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

Le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait que si une seule des parties n'approuve pas le choix de l'organe de REL proposé, cela pourrait entraîner en définitive l'abandon de la procédure (cf. l'article 7, paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), et paragraphe 4) ce qui, dans la pratique, condamne le système à l'échec.
The EESC wishes to draw attention to the fact that if only one of the parties does not agree with the ADR entity suggested, the procedure could end up being dropped (see Articles 7(3), 8(2)(b) and (4)), which actually dooms the system to failure.

Consciente de la contradiction entre une efficacité accrue due à l’introduction des forces du marché, la baisse de prix qui en résulte, et l’impulsion à une plus grande consommation que cela entraîne, la Commission a proposé une directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services en décembre 2003.
The Commission is well aware of the dilemma of increased consumption resulting from lower prices caused by the greater efficiency secured by introduction of market forces. For this reason, in December 2003, it proposed a Directive on energy end-use efficiency and services