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Adoption de la motion par 147 voix contre 43
Rejet de la motion par 147 voix contre 48

Traduction de «rejet de la motion par 147 voix contre » (Français → Anglais) :

Au cours de la plénière de juillet, le Parlement européen dans son ensemble a voté à une écrasante majorité en faveur du rejet de l'ACAC, avec 478 voix contre et seulement 39 pour (et 146 abstentions).

During the plenary session of July, the European Parliament in full voted overwhelmingly to reject ACTA, with 478 votes against and only 39 in favour (146 abstentions).


Lors de sa 486e session plénière des 16 et 17 janvier 2013 (séance du 16 janvier 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, 1 contre et 8 abstentions.

At its 486th plenary session, held on 16 and 17 January 2013 (meeting of 16 January), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 147 votes to 1 with 8 abstentions.


- (EN) Monsieur le Président, le Parlement a rejeté l’année dernière par 684 voix contre 14 une tentative d’imposer des brevets sur les logiciels, parce que, à l’instar des livres et de tout autre écrit, les logiciels se décrivent à la perfection comme des «idées dans une forme symbolique» et doivent rester soumis uniquement aux droits d’auteur.

– Mr President, last year Parliament rejected by 684 votes to 14 an attempt to impose patents on software, because, like books and all written materials, software is best described as ‘ideas in symbolic form’ and should continue to be subject only to copyright.


Si tel n'était pas le cas, la commission de la pêche pourrait inciter le Parlement à réagir contre le statu quo actuel, notamment en recourant à un ultime argument, lequel consisterait à rejeter, lors de leur mise aux voix, les accords de pêche qui lui sont soumis dans les conditions actuelles.

If this should not be the case the Fisheries Committee should lead Parliaments reaction to the present status quo, not rejecting the final argument of voting no to fisheries agreements submitted under present circumstances.


Rejet de la motion par 147 voix contre 48

Motion negatived on division: Nays, 147; Yeas, 48.


Je considère que le rapport manque de sérieux à propos de la nécessité d'une procédure de décision au Conseil, du mode de nomination des juges de la Cour de justice et du nombre de sièges au Parlement européen. Je me suis donc exprimée contre le rapport lors du vote final (238 voix "pour", 147 voix "contre" et 73 abstentions).

Since I do not consider the report to be in earnest with regard to the demands for decision making in the Council, to the way in which judges are to be appointed and to the number of Members of Parliament, I voted against the report in the final vote (238 votes in favour, 147 votes against and 73 abstentions).


Je considère que le rapport manque de sérieux à propos de la nécessité d'une procédure de décision au Conseil, du mode de nomination des juges de la Cour de justice et du nombre de sièges au Parlement européen. Je me suis donc exprimée contre le rapport lors du vote final (238 voix "pour", 147 voix "contre" et 73 abstentions).

Since I do not consider the report to be in earnest with regard to the demands for decision making in the Council, to the way in which judges are to be appointed and to the number of Members of Parliament, I voted against the report in the final vote (238 votes in favour, 147 votes against and 73 abstentions).


Rejet de l'amendement par 147 voix contre 86

Amendment negatived on division: yeas, 86; nays, 147


Adoption de la motion par 147 voix contre 86

Motion agreed to on division: Yeas, 147; Nays, 86


Adoption de la motion par 147 voix contre 43

Motion agreed to on division: Yeas, 147; Nays, 43




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Date index: 2022-06-02
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