Traduction de «reine on sous-entend déjà » (Français → Anglais) :

Un tel exercice sous-entend un certain degré de probabilité et distingue l'article 18 de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 17 de ce même règlement, dont l'objectif est de prendre en compte un changement de circonstances qui s'est déjà produit.
Such an exercise suggests a certain degree of probability and distinguishes Article 18 of the basic Regulation from Articles 15(1) and 17 of the basic Regulation, whose objectives are to take into account a change in circumstances which has already occurred.

(8) Au présent article, « terre gwich’in tetlit du Yukon » s’entend de toute terre visée à la sous-annexe B — avec ses modifications — de l’annexe C de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in.
(8) In this section, “Tetlit Gwich’in Yukon land” means land as described in Annex B, as amended from time to time, to Appendix C of the Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich’in, as represented by the Gwich’in Tribal Council, that was approved, given effect and declared valid by the Gwich’in Land Claim Settlement Act.

(7) Au présent article, « terre gwich’in tetlit du Yukon » s’entend de toute terre visée à la sous-annexe B — avec ses modifications — de l’annexe C de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in.
(7) In this section, “Tetlit Gwich’in Yukon land” means land as described in Annex B, as amended from time to time, to Appendix C of the Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich’in, as represented by the Gwich’in Tribal Council, that was approved, given effect and declared valid by the Gwich’in Land Claim Settlement Act.

[Français] Certains pensent que le projet de loi que je présente est redondant, c'est-à-dire que dans le serment prêté à la Reine, on sous-entend déjà l'allégeance au Canada, aux Canadiennes et aux Canadiens, et qu'il serait inutile d'ajouter un serment d'allégeance au Canada et à la Constitution (1825) Par expérience, je trouve que les choses qui sont laissées sous-entendues sont souvent interprétées différemment par différentes personnes.
[Translation] There are those who think that the bill I am presenting is redundant, that the oath of allegiance to the Queen already implies an oath of allegiance to Canada and to Canadians, and that it would be pointless to add an oath of allegiance to Canada and to the Constitution (1825) I know from experience that things that are not spelled out are often interpreted differently by different people.

Il convient de noter que tout ce qu’on entend par "délits terroristes" tombe déjà sous le coup de la législation pénale en vigueur dans tous les États.
We should point out that all so-called ‘terrorist crimes’ are already punished under current criminal legislation in all the Member States.

[Français] Il y a des gens qui pensent que le projet de loi que je présente est redondant, c'est-à-dire que dans le serment prêté à la reine on sous-entend déjà l'allégeance au Canada et aux Canadiens et qu'il serait inutile d'ajouter à l'assermentation à la Constitution.
[Translation] Some people think this bill is redundant, in that the oath of allegiance to the Queen already implies allegiance to Canada and Canadians and it would therefore be unnecessary to add a pledge of allegiance to the Constitution.

L'article 745 sous-entend déjà la protection du public.
Section 745 is already aimed at protecting the public and rehabilitating criminals.