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Agent chargé de la tenue des registres
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Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
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Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
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Préclusion de chose jugée
Préclusion en raison de l'existence d'un registre
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Registres
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Teneur de registres
Teneuse de registres
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Vertaling van "registres ou choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson


préclusion de chose jugée [ préclusion en raison de l'existence d'un registre ]

estoppel by record [ estoppel of record | estoppel by res judicata | estoppel per rem judicatam | estoppel by matter of record ]




omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur

registrar




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Le juge à qui des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit dans les registres ou choses, après préavis de trois jours francs au sous-procureur général du Canada, ordonner que les registres ou choses soient restitués à la personne à qui ils ont été saisis ou à celle qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que les registres ou choses :

(7) If any record or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect of it is made to a judge, the judge may, on the judge’s own motion or on summary application by a person with an interest in the record or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the record or thing be returned to the person from whom it was seized or the person who is otherwise legally entitled to it, if the judge is satisfied that the record or thing


(5) Quiconque exécute le mandat peut saisir, outre les registres ou choses visés au paragraphe (1), tous autres registres ou choses qu’il croit, pour des motifs raisonnables, constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi. Il doit, dès que cela est matériellement possible, soit apporter ces registres ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

(5) Any person who executes a warrant issued under subsection (1) may seize, in addition to the record or thing referred to in that subsection, any other record or thing that the person believes on reasonable grounds affords evidence of the commission of an offence under this Act and shall, as soon as is practicable, bring the record or thing before, or make a report in respect of it to, the judge who issued the warrant or, if that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.


(8) La personne à qui des registres ou choses sont saisis en application du présent article a le droit, à toute heure convenable et aux conditions raisonnables que peut imposer le ministre, d’examiner les registres ou choses et d’obtenir une copie unique des registres aux frais du ministre.

(8) The person from whom any record or thing is seized under this section is entitled, at all reasonable times and subject to any reasonable conditions that may be imposed by the Minister, to inspect the record or thing and, in the case of a record, to obtain one copy of the record at the expense of the Minister.


83 (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat écrit qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer et perquisitionner dans tout bâtiment, contenant ou endroit pour y chercher des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi, et à saisir ces registres ou choses. La personne doit, dès que cela est matériellement possible, soit les apporter au juge ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

83 (1) A judge may, on ex parte application by the Minister, issue a warrant authorizing any person named in the warrant to enter and search any building, receptacle or place for any record or thing that may afford evidence of the commission of an offence under this Act and to seize the record or thing and, as soon as is practicable, bring it before, or make a report in respect of it to, the judge or, where that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.


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Dans les hôpitaux, étant donné la façon dont les dossiers sont tenus, si les patients donnent leur consentement pour que l'on consigne tous les traitements reçus et communique ces renseignements à un registre, la chose se fera à peu près automatiquement, et le médecin n'aura aucun effort à faire.

In hospitals, because of the way in which records are kept, if patients give consent to having whatever is going to happen to them recorded and sent to a registry, it would happen pretty automatically and would not require any effort on the part of the doctor.


Elles concernent les registres, des choses, dont nous avons discuté - aujourd’hui, par exemple - sur lesquelles nous pouvons améliorer l’ouverture et la transparence via d’autres méthodes, et non seulement par l’intermédiaire du règlement.

They have to do with registers, with things we discussed – today, for example – where we can improve openness and transparency through other methods and not only through the Regulation.


− (EN) Monsieur le Président, je crois que M. Weber a dit, à raison, que le registre de transparence géré conjointement est quelque chose dont nous pouvons être fiers car, à l’exception des États-Unis ou du Canada, je ne connais aucun autre endroit en dehors de l’Union européenne où fonctionne un tel registre des lobbies avec les paramètres que nous allons définir et mettre en œuvre.

− Mr President, I think Mr Weber rightly said that the transparency register being jointly managed is something to be proud of because, with the exception of the United States or Canada, I do not know of any other place outside the European Union where such a lobbies’ register with such parameters as we are going to establish is functioning.


Je suis sûr que c’est quelque chose que M. Häfner ne veut pas entendre, mais même si le Parlement est finalement parvenu à un accord sur ce registre de transparence, ployant sans doute sous la pression du récent scandale de lobbying, ce registre ne sera pas suffisant selon moi.

I am sure this is something Mr Häfner will not want to hear, however, although Parliament has finally reached agreement on this transparency register, no doubt bowing to pressure because of the recent lobbying scandal, in my opinion, this register will lack teeth.


C’est pourquoi le droit d’accès est une bonne chose; la transparence est certainement une bonne chose; l’équilibre entre le droit à la transparence et les aspects qui ne peuvent être transmis, transférés ou identifiés est une bonne chose; et le registre des lobbyistes à élaborer bientôt est une bonne chose.

Therefore, the right of access is good; transparency is certainly good; the balance between the right to transparency and those things that cannot be handed over or passed on or made recognisable is good; and the register of lobbyists that is to be set up soon is good.


Ce ne serait toutefois le cas que si le registre européen se substituait intégralement aux registres nationaux, chose qui paraît irréalisable.

However, this would only be the case if the European register were to completely replace the national registers, which does not seem feasible.


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