Vertaling van "préclusion de chose jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion de chose jugée [ préclusion en raison de l'existence d'un registre ]
estoppel by record [ estoppel of record | estoppel by res judicata | estoppel per rem judicatam | estoppel by matter of record ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

autorité de la chose jugée | chose jugée
res judicata

acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée
become res judicata, to

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

autorité de la chose jugée
rule against double jeopardy

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.
Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».
HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe "non bis in idem" ou le principe de l'autorité de la chose jugée (selon lequel nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement délictueux), afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique.
The aim of this Framework Decision is to provide the Member States with common legal rules relating to the "ne bis in idem" principle or the prohibition of double jeopardy, (i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same criminal behaviour), in order to ensure uniformity in both the interpretation of those rules and their practical implementation.

Les travaux ont porté sur certaines dispositions du projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem" ou principe de l'autorité de la chose jugée, selon lequel nul ne doit être poursuivi ou jugé deux fois pour le même comportement délictueux.
Discussions covered some provisions of the draft Framework Decision on the application of the “ne bis in idem” principle or the prohibition of double jeopardy, i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same criminal behaviour.

Se prévalant de cet arrêt de la Cour, Kühne Heitz a introduit en décembre1994, une réclamation auprès du Productschap qui a été rejetée au motif que l'autorité de la chose jugée empêcherait de faire droit à une telle demande car elle tendrait à remettre en cause une décision antérieure devenue définitive (non censurée par le Collège).
On the basis of that judgment by the Court, Kühne Heitz in December 1994 lodged a complaint with the Produktschap which was dismissed on the ground that the doctrine of res judicata precluded the upholding of such a claim because it sought to call into question a prior decision which had become definitive (not set aside by the College).

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée ; pour les affaires visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure (affaires relevant du domaine des marques).
Delegation to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general applications; in cases concerning the implementation of the rules on competition and on control of concentrations, relating to aid granted by States, relating to measures to protect trade, relating to the common organisation of the agricultural markets, with the exception of cases that form part of a series of cases in which the same relief is sought and where one of those cases has already been finally decided; in the cases referred to in Article 130(1) of the Rules of Procedure (i.a. trademark cases).