Traduction de «registre électoral unique soit pleinement transparent » (Français → Anglais) :

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

6. se félicite qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement, dans ce contexte, les déclarations du président Ianoukovitch dans lesquelles il s'est dit prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives;
6. Welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections;

6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;
6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;

Il s'agit notamment de : - deux communications respectivement sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur et sur la gestion des cas urgents dans le cadre de la mise en oeuvre des règles communautaires ; - une communication sur la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992 et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ; - une communication relative à la codification constitutive pour le renforcement de la transparence du droit communautaire dans le domaine du marché intérieur (suivi du Rapport Sutherland) ; Les quatre communications et la proposition de décision susmentionnées font partie du suivi du programme stratégique sur le marché intérieur adopté par la Commission en décembre 1993 et à la lumière duquel le Conseil européen de décembre 1993 avait invité le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux afin d'assurer que le marché unique soit pleinement exploité.
The discussions specifically covered: - two communications on the development of administrative co-operation for implementing and applying Community legislation in the context of the internal market and on the handling of urgent situations in the context of implementation of Community rules; - a communication on the management of the mutual recognition of national rules after 1992 and a proposal for a European Parliament and Council Decision establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community; - a communication on legislative consolidation to enhance the transparency of Community law in the area of the internal market (follow-up to Sutherland report); These four communications and the proposal for a Decision form part of the follow-up to the strategic programme on the internal market adopted by the Commission in December 1993 and which prompted the European Council in December 1993 to ask the Council and the Commission to continue their work in order to ensure that the single market was fully exploited.