Traduction de «registre peuvent encore bloquer cette » (Français → Anglais) :

2. Les investigations complémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande de l’organisme interne ou externe compétent pour la procédure administrative, disciplinaire, civile ou pénale, sauf dans les cas où, pour des raisons d’urgence, cette demande n’a pas encore été officiellement reçue.
2. Auxiliary investigations may only be conducted on request of the internal or external body competent for the administrative, disciplinary, civil or criminal procedure, except for cases when, for reasons of urgency, such a request has not yet been formally received.

1. Un adjudicateur, un système de compensation ou un système de règlement tels que définis par le règlement (UE) no 1031/2010 ou encore une plate-forme d'enchères désignée conformément à l'article 26 ou 30 dudit règlement peuvent présenter à un administrateur national une demande d'ouverture d'un compte de livraison de quotas alloués par enchères dans le registre de l'Union.
1. An auctioneer, a clearing system or a settlement system as defined in the Regulation (EU) No 1031/2010 or an auction platform appointed pursuant to Article 26 or Article 30 of that Regulation may submit to a national administrator a request for an auction delivery account in the Union Registry.

Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.
This obligation should not apply to branches of companies that have been struck off the register but which have a legal successor, such as in the case of any change in the legal form of the company, a merger or division, or a cross-border transfer of its registered office.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Les néodémocrates et les libéraux d'arrière-banc qui prétendent vouloir abolir le registre peuvent encore bloquer cette mesure antiparlementaire en disant à leurs chefs respectifs qu'ils ne veulent pas que le projet de loi soit torpillé en secret et en silence.
The NDP and Liberal backbenchers who claim to want to end the registry can still stop this unparliamentary action by telling their leaders they do not want the bill to be killed in secret and in silence.

Dans le cas des produits pharmaceutiques, ces brevets sans opposition peuvent être inscrits dans le registre de Santé Canada et ensuite bloquer automatiquement toute autorisation de médicaments génériques pendant une période allant jusqu'à deux ans.
For pharmaceuticals, these unopposed patents can get listed on Health Canada's patent register and then automatically block approval of generic drugs for up to two years.

Cette expansion pourrait comporter certains changements possibles, comme l'augmentation du nombre d'infractions désignées, l'élimination du pouvoir judiciaire discrétionnaire relatif aux ordonnances ou le fait de permettre une utilisation plus vaste du registre ou encore un plus grand accès à celui-ci.
This could involve a number of possible changes, such as increasing the number of designated offences, eliminating judicial discretion with respect to the issuance of orders, or allowing greater or broader use of access to the registry.

Seuls les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III et rédigés dans une des langues ayant fait l’objet d’une inscription au registre pour cette proposition d’initiative citoyenne peuvent être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien.
Only forms which comply with the models set out in Annex III and which are in one of the language versions included in the register for that proposed citizens’ initiative may be used for the collection of statements of support.

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)