Vertaling van "commerciaux confidentiels peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

divulgation de renseignements commerciaux confidentiels
disclosure of confidential business information

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques, Santé Canada : Si je peux me permettre, les articles 15, 16 et 17 établissent effectivement les paramètres dans le cadre desquels des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués.
Diane Labelle, General Counsel, Legal Services, Health Canada: If I may, clauses 15, 16 and 17 do provide for the parameters under which personal information or confidential business information may be disclosed.

Les employés, les employeurs et l'organisme responsable de la santé et sécurité en milieu de travail, qui se trouvent aux premières loges, peuvent témoigner de l'efficacité de la communication de l'information sur les dangers des produits chimiques et de la protection des renseignements commerciaux confidentiels pour atteindre l'objectif visé, soit que les travailleurs soient informés et protégés.
The workers, the employers and the workplace occupational health and safety inspectorate have a front-line view of how well chemical hazard communication and the protection of confidential business information is working and meeting the intended outcome of informed and protected workers.

De plus, nos partenaires commerciaux peuvent hésiter à nous communiquer des renseignements commerciaux confidentiels à cause de l'obligation d'informer l'industrie, qui peut être perçue comme un moyen de renseigner subrepticement une entreprise sur des mesures devant être prises à l'avenir.
As well, our trading partners may become reluctant to share confidential business information with Canada because of this requirement to disclose to industry, which may be perceived as " tipping off" a company to future actions.

La présente directive ne limite pas le droit des opérateurs économiques d’exiger d’un pouvoir adjudicateur, conformément au droit national auquel ce dernier est soumis, qu'il respecte le caractère confidentiel des informations qu'ils lui communiquent; ces informations peuvent comprendre, notamment, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
6. This Directive shall not limit the right of economic operators to require a contracting authority, in accordance with the national law to which it is subject, to respect the confidential nature of information which they make available; such information may include, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

2. La présente directive ne limite pas le droit des opérateurs économiques d'exiger de la part d'une entité adjudicatrice, conformément au droit national auquel cette dernière est soumise, qu'elle respecte le caractère confidentiel des informations qu'ils lui transmettent ; ces informations peuvent comprendre, notamment, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidenteils des offres.
2. This Directive shall not limit the right of economic operators to require a contracting entity, in accordance with the national law to which it is subject, to respect the confidential nature of information which they make available; such information may include, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

J’ai pris part personnellement et de près à l’élaboration du rapport Cashman. En lisant le rapport de Mme Korhola, je me suis demandé s’il ne fallait pas encore ajouter dans le rapport Cashman un point disant que, même quand elles sont considérées comme des secrets commerciaux, les informations concernant l’environnement et la santé ne peuvent pas être déclarées confidentielles.
I myself was closely involved in the preparation of Mr Cashman’s report, and when I was familiarising myself with Mrs Korhola’s report I was wondering whether Mr Cashman’s report should not have a paragraph added to it stating that environmental and health-related information cannot be kept confidential even when it is classified as a trade secret.

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)