Vertaling van "regina—qu'appelle lui-même " (Frans → Engels) :

Mais comme le dit je crois le député de Regina—Qu'Appelle lui-même, je serais plutôt d'avis qu'on envisage peut-être son abolition.
But as I think the member for Regina—Qu'Appelle said, I feel that we should consider abolishing it instead.

(2) L’avis signifié en vertu du paragraphe (1) peut être signé par le procureur de l’appelant ou par l’appelant lui-même, pourvu que si l’appelant le signe lui-même, sa signature soit appuyée d’un affidavit ou attestée par
(2) A notice served under paragraph (1) may be signed by the solicitor for the appellant or by the appellant, provided that where the appellant signs it his signature shall be verified by an affidavit or witnessed by

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341 prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341A des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341A prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.

125 (1) Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin de quelque manière que ce soit dans les soixante jours suivant le dépôt de la réponse ou après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, sous réserve d’une directive du juge en chef, le greffier ou la personne que lui ou le juge en chef désigne peut signifier au sous-procureur général du Canada et à l’avocat inscrit au dossier de l’appelant, ou à l’appelant lui-même lorsqu’il agit en son propre nom, un avis d’audience sur l’état de l’instance au moins trente jours avant la date prévue pour cette audience.
125 (1) If an appeal has not been set down for hearing or terminated by any means within 60 days after the filing of the reply or after the last day for the filing of the reply, whichever is later, subject to any direction by the Chief Justice, the Registrar or a person designated by the Registrar or by the Chief Justice may serve on the Deputy Attorney General of Canada and on the counsel of record for the appellant or, if the appellant acts in person, on the appellant, a notice of status hearing at least 30 days before the date fixed for that hearing, and the hearing shall be held before a judge.

En particulier, la Commission n’a pas correctement appliqué les critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres, excluant de la liste restreinte le consortium conduit par la requérante bien que ce consortium remplisse les conditions exigées par l’appel d’offres lui-même.
In particular, it argues, the Commission misapplied the selection criteria laid down in the tender specifications in respect of technical capability, thereby excluding the consortium led by Sviluppo Globale GEIE from the short list, despite the fact that it fulfilled the requirements laid down in those specifications.

Celles-ci doivent faire l'objet des mêmes conditions de publication que l'appel lui-même.
They should be subject to the same conditions of publication as the call itself.

L’autorisation est donnée par le directeur et, dans le cas où il est lui-même appelé à témoigner, par le conseil d’administration.
Permission shall be granted by the Director or, in the case of evidence to be given by the Director, by the Management Board.

Lorsqu'un membre n'effectue pas le paiement qui lui est réclamé dans le délai de deux mois prévu à l'article 5, le bureau auquel adhère ce membre, après réception de l'appel en garantie adressé par le bureau du pays dans lequel est survenu l'accident ou par le mandataire désigné à cet effet, procède lui-même au remboursement dans les conditions décrites ci-après.
If a member fails to make the payment demanded within the period of two months specified in Article 5, the bureau to which this member belongs shall itself make the reimbursement in accordance with the conditions described hereunder, following receipt of a guarantee call made by the bureau of the country of accident or by the agent that it has appointed for the purpose.

b) les coûts liés à la mise en oeuvre d'une action, comportant les dépenses relatives à la fourniture de services exposées par un organisme public qui est lui-même le bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des ingénieurs ou à d'autres entreprises.
(b) costs of the implementation of an operation, including the expenditure related to the provision of services, borne by a public authority that is itself the final beneficiary and which is executing an operation on its own account without recourse to outside engineers or other firms.