Vertaling van "l’appel d’offres lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garant de l'appel d'offres [ auteur de l'appel d'offres ]
proposal call sponsor [ proposal call issuer ]

Règlement de la Société du port de St. John's sur l'appel d'offres et d'adjudication de contrats
St. John's Port Corporation Tenders and Works Contract By-law

détail de l'expédition de l'appel d'offres
RFQ shipment detail

texte de l'appel d'offres
tender text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission n’a pas correctement appliqué les critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres, excluant de la liste restreinte le consortium conduit par la requérante bien que ce consortium remplisse les conditions exigées par l’appel d’offres lui-même.
In particular, it argues, the Commission misapplied the selection criteria laid down in the tender specifications in respect of technical capability, thereby excluding the consortium led by Sviluppo Globale GEIE from the short list, despite the fact that it fulfilled the requirements laid down in those specifications.

Le processus d'appel d'offres lui-même a contribué à la viabilité du projet parce qu'il était fondé sur les trois volets du développement durable, ce qui a permis à une firme comme la nôtre de concurrencer d'importants promoteurs locaux.
The tendering process itself contributed to the sustainability of the project because it was based on a triple bottom line, allowing a firm like ours to compete against prominent local developers.

La Commission considère que les deux entreprises sélectionnées pour la dernière phase de la procédure (soumission d’offres financières) n'ont pas satisfait aux conditions spécifiées alors que l'avis de marché et l'appel d'offre lui-même précisaient explicitement que toute offre ne satisfaisant pas aux exigences spécifiques serait rejetée.
The Commission considers that the two companies that reached the last phase of the procedure (submission of financial bids) did not meet the conditions set out in the call for tenders, despite the fact that in the announcement of the call and the invitation to tender it was explicitly stated that any bid not meeting the specific requirements would be rejected.

Si vous allez donner le choix à des particuliers de saper le comptoir unique de la Commission canadienne du blé, allez-vous un jour, dans ce que M. Emerson appelle la situation à long terme, permettre que le choix vienne saper le système de gestion de l'offre lui-même, par des particuliers?
If you're going to allow choice to individuals to undercut the single-desk selling of the Canadian Wheat Board, are you going to eventually, in Mr. Emerson's long run, allow choice to undercut the supply management system itself, by individuals?

De plus, l'organe d'appel a considéré que le groupe avait commis une erreur en ne traitant pas les réclamations en fonction de l'accord de l'OMC sur les subventions ; il n’incombait toutefois pas à l'organe d'appel de statuer lui-même sur ces questions.
Moreover, the Appellate Body considered that the panel erred in not addressing the claims under the WTO Subsidies Agreement, but the Appellate Body was not in a position to rule on these issues itself.

Afin d'être en mesure de se prononcer sur la nature des procédures d’appels d’offre utilisées dans le cas d’espèce pour choisir les entreprises d’équarrissage, la Commission a demandé aux autorités françaises de lui adresser toute information relative à la mise en œuvre desdits appels d'offres lui permettant de conclure au respect par ceux-ci notamment de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (11), à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet (12).
In order to be able to reach a conclusion on the nature of the tendering procedures used to select the rendering undertakings, the Commission asked the French authorities for full details of the procedures so that it could decide whether they complied with the rules, and in particular with Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (11), in the light of judgments handed down by the Court of Justice in this field (12).

Le fournisseur de service universel ne devrait pas prendre de mesures empêchant les utilisateurs de tirer pleinement avantage des services offerts par d'autres opérateurs ou fournisseurs de service, en combinaison avec les services qu'il offre lui-même dans le cadre du service universel.
The provider of universal service should not take measures to prevent users from benefiting fully from services offered by different operators or service providers, in combination with its own services offered as part of universal service.

(15) considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée par le système du pays dans lequel elles sont établies; qu'il convient que la Commission, dans le rapport qu'elle établira sur l'application de la présente directive, indique dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes d'indemnisation des investisseurs dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;
(15) Whereas the retention in the Community of schemes providing levels of cover higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national investment firms and branches of firms from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they may offer their investors the same cover as is provided by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that, in its report on the application of this Directive, the Commission should indicate the extent to which branches have exercised that option and any difficulties which they or the investor-compensation schemes may have encountered in implementing those provisions; whereas the possibility that home Member States' schemes should themselves offer such supplementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down, is not ruled out;

considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une couverture des dépôts supérieure au minimum harmonisé peut entraîner sur un même territoire des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties que celles qui sont offertes par le système du pays où elles sont implantées; qu'il convient que la Commission, après plusieurs années, établisse un rapport indiquant dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes de garantie dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;
Whereas the retention in the Community of schemes providing cover for deposits which is higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national institutions and branches of institutions from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they can offer their depositors the same guarantees as are offered by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that after a number of years the Commission should report on the extent to which branches have made use of this option and on the difficulties which they or the guarantee schemes may have encountered in implementing these provisions; whereas it is not ruled out that home Member State schemes should themselves offer such complementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down;

Le sénateur Housakos : Ma dernière question porte sur le processus d'appel d'offres lui-même.
Senator Housakos: My last question has to do with the tender process itself.