Traduction de «procureur de l’appelant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur de l'appelant
solicitor for the appellant

procureur cantonal | procureure cantonale | procureur pour l'ensemble du territoire cantonal | procureure pour l'ensemble du territoire cantonal
Cantonal Prosecutor (1) | Cantonal Attorney (2)

procureur de l'État [ procureur de la République | ministère public ]
State's Attorney [ Prosecuting Attorney | Public Prosecutor | County Prosecutor | Commonwealth's Attorney ]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.
The Prosecution appealed the ICC's decision; hearings were held in October 2014 and a decision is pending as of December 2014.

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007».
Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’.

vu la demande de levée de l'immunité Spyros Danellis, transmise en date du 11 décembre 2012 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique (sous la référence 4634/2012) à la suite de la décision rendue le 22 mars 2012 par la Cour d'appel de Crète dans sa formation collégiale à trois juges (sous la référence 584/2012), et communiquée en séance plénière le 14 janvier 2013,
having regard to the request for waiver of the immunity of Spyros Danellis, forwarded on 11 December 2012 by the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic (ref. 4634/2012) in connection with the decision of the Cretan Three-Member Court of Appeal of 22 March 2012 (ref. 584/2012) and announced in plenary on 14 January 2013,

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.
The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison qui soit prêt à intervenir et à se rendre dans le pays hôte, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison pour qu'il se charge des contacts avec l'autorité désignée du pays hôte.
Alternatively, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge available on call to travel to the host country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor/judge for liaison with the designated host authority.