Traduction de «regard du droit international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

profil droit [ regardant à droite | à droite | droite ]
facing right [ to right | right ]

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

Rôle du gouvernement au regard des droits de la personne et de ses relations commerciales
Human Rights and Trade: The Government's Role

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. prend acte des conclusions de la VP/HR et du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le lundi 18 janvier 2016; souscrit entièrement aux vues du Conseil selon lesquelles le respect par tous du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme, y compris l'obligation de rendre des comptes, est fondamental pour la paix et la sécurité et que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et compromettent la viabilité d'une solution à deux États; regrette profondément la démission du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, Makarim Wibisono;
89. Takes note of the VP/HR and Council conclusions on the Middle East Peace Process adopted on 18 January 2016; fully agrees with the Council that compliance with international humanitarian law and international human rights law by all, including accountability, is a cornerstone for peace and security and that Israel’s settlements are illegal under international law and undermine the viability of the two-state solution; deeply regrets the resignation of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian territories, Makarim Wibisono;

Le jour où le Québec, de façon démocratique, décidera d'accéder à l'indépendance, ce ne sera certainement pas à l'égard et en regard du droit interne canadien, mais bien à l'endroit du droit international, puisque lorsque vous lisez la Constitution, il n'y a aucune façon, aucune prescription à cet égard.
When Quebec decides in a democratic way to declare its independence, it will be on the basis not of Canada's legislation but of international law as the Constitution makes no provision for such a scenario.

Je répète que ce projet de loi pose des problèmes non seulement au regard du droit constitutionnel, mais également au regard du droit international.
I stress that this bill has problems both on the domestic constitutional front as well as on the international law front.

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;
B. whereas restrictions on freedom of expression have serious consequences, should be very limited, and can only be justified subject to narrow and strict conditions provided by laws which themselves are considered legitimate under international law; whereas freedom of expression is a fundamental right and is closely linked to press and media freedom and pluralism; whereas states that have signed up to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and to the European Convention on Human Rights (ECHR) are obliged to ensure that independent, free and pluralistic press and media are guaranteed;

En tant qu'étudiante en droit, et parce que j'ai un grand respect pour nos institutions, je pense que c'est important de ramener le débat au regard du droit international et de la Charte canadienne des droits et libertés.
As a law student, and because I have so much respect for our institutions, I think it is important to bring the debate back to the question of international law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

P. considérant que les "ressources des conflits" sont des ressources naturelles dont l'exploitation et le commerce systématiques dans une situation de conflit permettent, tirent bénéfice ou entraînent de graves violations des droits de l'homme, de violations du droit international humanitaire ou de violations qui constituent des crimes au regard du droit international;
P. whereas ‘conflict resources’ are natural resources whose systematic exploitation and trade in a context of conflict contribute to, benefit from or result in the commission of serious violations of human rights, violations of international humanitarian law or violations amounting to crimes under international law;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

Autrement dit, faire du passage du Nord-Ouest un détroit international revient à inviter les Russes à envoyer l'un de leurs vaisseaux de patrouille à long rayon d'action, et ils en auraient le droit, au regard du droit international.
In other words, if the Northwest Passage is an international strait, they are basically inviting the Russians to send one of their long-range patrol vessels and they would have the right under international law to do so.

Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, que le Canada et 57 autres États ont convenu de ratifier en février 2007 — soit pendant le mandat du gouvernement actuel — alors qu'Omar Khadr restait emprisonné à Guantanamo Bay, considèrent que tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est ou a été illégalement recruté ou utilisé par des groupes ou des forces armés et qui est accusé de crimes au regard du droit international doit être considéré en premier lieu comme une victime de violation du droit international et pas seulement comme un présumé coupable.
The Paris Commitments to Protect Children from Unlawful Recruitment or Use by Armed Forces or Armed Groups, with which Canada, along with 57 other states, agreed in February 2007 — during this government's time frame — while Omar Khadr continued to be detained at Guantanamo Bay, considers any child under the age of 18 who is or has been unlawfully recruited and used by armed forces or armed groups as a victim of violations of international law and not as an alleged perpetrator.