Vertaling van "regardant à droite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profil droit [ regardant à droite | à droite | droite ]
facing right [ to right | right ]

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

Rôle du gouvernement au regard des droits de la personne et de ses relations commerciales
Human Rights and Trade: The Government's Role

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.
ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

Je répète que ce projet de loi pose des problèmes non seulement au regard du droit constitutionnel, mais également au regard du droit international.
I stress that this bill has problems both on the domestic constitutional front as well as on the international law front.

En tant qu'étudiante en droit, et parce que j'ai un grand respect pour nos institutions, je pense que c'est important de ramener le débat au regard du droit international et de la Charte canadienne des droits et libertés.
As a law student, and because I have so much respect for our institutions, I think it is important to bring the debate back to the question of international law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.
Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.

(8) Dès lors qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit d'un État membre est engagée, elle se fera par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans cet État membre violent les droits de propriété intellectuelle.
(8) Proceedings initiated to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law will be conducted with reference to the criteria used to establish whether goods produced in that Member State infringe intellectual property rights.

Les dispositions de droit en vigueur dans l'État membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national.
The law in force in the Member State within the territory of which the goods are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) shall apply when deciding whether an intellectual property right has been infringed under national law.

Selon l'avocat général, le service de garde assuré par un médecin dans un hôpital constitue en totalité du temps de travail au regard du droit communautaire
The Advocate General considers that all time spent by a doctor on call in a hospital constitutes working time for the purposes of Community law.

Renault: clarification de la situation au regard du droit européen
Renault : Clarification of the situation regarding European Law

Joie, bien sûr, en ce qui regarde les droits voisins, et extrêmement inquiet surtout en ce qui regarde la liste d'exception qu'on ajoute pour les droits d'auteur.
I am pleased of course as regards neighbouring rights, but extremely concerned about the list of exceptions that is being added.