Vertaling van "profil droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

profil droit [ regardant à droite | à droite | droite ]
facing right [ to right | right ]

profil droit
straight profile

profil en travers | profil transversal | section droite | section transversale
cross-section | transverse profile

profil constructif | profil géométrique | profil géométrique idéal | profil nominal
design profile | geometrical profile | ideal geometrical profile | nominal profile

profil courant | profil normal | profil standard | profil type
design cross-section | standard cross-section

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

profil en travers | profil transversal | section transversale | section droite
cross-section | transverse profile

profil vertical de STD [ profil de STD | profil CTD | profil de CTD ]
CTD profile [ CTD cast ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils ainsi que toute autre information utile que les autorités peuvent demander afin de procéder à un contrôle dans les meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE et à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels);
(g) ensure that all authorities with a right of access to EURODAC create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data and make these profiles and any other relevant information which the authorities may require for the purpose of carrying out supervision available to the National Supervisory Authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC and in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles);

(g) veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils dans les meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels);
(g) ensure that all authorities with a right of access to EURODAC create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data and make these profiles available to the National Supervisory Authorities referred to in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles);

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

e bis) garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au système d'information des douanes créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilitées en matière d'accès, d'introduction, de rectification, d'effacement et de consultation des données et qu'elles mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 22bis (profils des membres du personnel);
(ea) to ensure that all authorities with a right of access to the Customs Information System create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, rectify, erase and search the data and make those profiles available to the national supervisory authorities referred to in Article 22a without delay at their request (personnel profiles);

faire en sorte que toutes les autorités ayant un droit d'accès à Eurodac créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à accéder aux données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à y faire des recherches, et qu'elles communiquent sans tarder ces profils aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 24, à leur demande (profils personnels);
ensure that all authorities with a right of access to Eurodac create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, delete and search the data and make those profiles available to the national supervisory authorities referred to in Article 24 without delay at their request (personnel profiles);

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données); e bis) garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et qu'elles mettent sans tarder et à leur (...) demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales (profils des membres du personnel)
ensure that persons authorised to use an automated data-processing system have access only to the data covered by their access authorisation and with individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control); (ea) ensure that all authorities with a right of access to SIS II or to the data processing facilities create profiles describing the functions and responsibilities for persons who are authorised to access, enter, update, delete and search the data and make these profiles available to the national supervisory authorities without delay upon their request (personnel profiles)

Je crois comprendre que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de l'autre endroit a entendu des témoins qui avaient déjà travaillé à la banque britannique de données génétiques et qui ont souligné que les protections prévues au Canada à l'égard de l'utilisation abusive des profils d'identification génétique sont bien supérieures à ce qui existe en Grande-Bretagne où les données d'identification sont jointes aux profils.
I understand that the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness in the other place heard from witnesses involved with the British DNA data bank and learned from them that Canada's protections against misuse of DNA profiles are superior to those in existence in the United Kingdom, where they do not separate the profiles from the identifying information.

En cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d’une part, et les intérêts de l’État d’obtenir le profil d’identification génétique du délinquant, d’autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: la loi prévoit d’importantes protections contre l’utilisation abusive des renseignements sur des profils d’identification génétique minimisant ainsi les risques d’atteinte injustifiée de la vie privée du délinquant.
In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following. The legislation offers significant protections against misuse of the DNA profile information, thus minimizing an improper intrusion into the offender's privacy.

Cette démarche a inévitablement rehaussé le profil des droits de la personne et a modifié les programmes des gouvernements dans une foule de domaines comme les droits linguistiques, les droits de la femme, les droits des Autochtones, les droits des minorités visibles et des personnes handicapées, ainsi que l'orientation sexuelle.
This has inevitably raised the profile of human rights and has affected the public agenda in fields as diverse as linguistic rights, women's rights, Aboriginal rights and the rights of visible minorities and the disabled, as well as the issue of sexual orientation, among other issues.

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.
Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.