Vertaling van "refusés actuellement j'aimerais " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce qui est prévu dans le règlement, les motifs de refus actuellement prévus dans la directive n’incluent pas les situations de conflit avec des indications géographiques protégées, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties.
Contrary to the Regulation, the grounds for refusal contained in the Directive do not address conflicts with protected geographical indications, traditional terms for wines and traditional specialities guaranteed.

Il faut dire clairement que la France et le Royaume-Uni refusent actuellement de contribuer à notre objectif commun.
We must make it clearer that France and the United Kingdom are currently not cooperating over the things that we and you both want.

À propos de ces affirmations du régime actuel, j'aimerais mettre en exergue quelques faits différents.
I would like to underline various facts regarding these assertions by the current regime.

invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique de l'Union quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union et ceux du pays tiers concerné;
invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper EU policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non-discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;

invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union européenne; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique européenne quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union européenne et ceux du pays tiers concerné;
invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper European policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;

56. En ce qui concerne la question de savoir si les scanners de sûreté devraient être obligatoires, il convient de tenir compte du fait qu'en l'état actuel de la réglementation régissant les méthodes d'inspection/filtrage actuellement reconnues (fouille manuelle, portiques de détection de métaux etc.), les passagers ne disposent d'aucune possibilité de refuser la méthode ou la procédure d'inspection/filtrage choisie par l'aéroport et/ou le contrôleur qui en a la responsabilité.
56. As regards the question whether or not Security Scanners should be compulsory it has to be taken into account that under the existing rules and regarding the screening methods recognised today (hand search, walk through metal detector, etc.), passengers are not offered any possibility to refuse the screening method or procedure chosen by the airport and/or the screener in charge.

Tout en reconnaissant le succès de la méthode et les réelles avancées par rapport au traité actuel, j’aimerais passer au crible de la critique les trois défauts congénitaux du projet de Constitution que le rapport de MM. Gil-Robles et Tsatsos qualifie d’aspects nécessitant un examen plus approfondi.
I acknowledge that the method has proved successful and that real progress has been achieved in comparison to the current treaty. Nevertheless, I would like to examine critically the three innate deficiencies of the draft Constitution identified in the Gil-Robles and Tsatsos report as requiring closer scrutiny.

* aux États membres concernés de transposer et mettre en oeuvre intégralement et rapidement la directive 2001/18/CE et de ne pas refuser l'autorisation de nouveaux produits génétiquement modifiés répondant aux exigences légales actuelles, et
* the Member States concerned to fully and swiftly transpose and implement Directive 2001/18/EC and not to withold new authorisation on GM products which fulfil current legal requirements, and

4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui.
4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.

Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.
This Member State has broad discretion to grant or refuse the authorisation, but it may not be refused if two conditions are simultaneously met: (a) where the treatment in question is among the treatments provided for by the health scheme of the Member State of insurance and (b) the person cannot be treated within the time normally necessary for obtaining this treatment, taking into account his current state of health and the probable course of the disease.