Vertaling van "exigences légales actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* aux États membres concernés de transposer et mettre en oeuvre intégralement et rapidement la directive 2001/18/CE et de ne pas refuser l'autorisation de nouveaux produits génétiquement modifiés répondant aux exigences légales actuelles, et
* the Member States concerned to fully and swiftly transpose and implement Directive 2001/18/EC and not to withold new authorisation on GM products which fulfil current legal requirements, and

La législation roumaine impose à l'heure actuelle des exigences pour l'installation de nouvelles stations de GPL, y compris celles qui sont légalement fabriquées et commercialisées dans un autre État membre.
Currently, Romanian law imposes requirements for the installation of new LPG stations, including those lawfully manufactured and marketed in another Member State.

Plus précisément, le projet de loi propose que la citoyenneté soit attribuée automatiquement aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires nés ou naturalisés au Canada, sans égard aux obligations internationales et aux exigences légales actuelles.
Specifically, the bill proposes to confer citizenship automatically to children adopted abroad by crown servants who are born or naturalized in Canada, without regard to the international obligations and requirements under the current law.

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

En ce qui concerne les systèmes de distribution, le troisième train ne modifie pas les exigences légales actuelles qui consistent en la séparation juridique et fonctionnelle du système de distribution de gros propriétaires et qui est entré en vigueur que le 1 juillet 2007.
With respect to the distribution systems, the third package does not alter the current legal requirements which consist in the legal and functional unbundling of large distribution system owners and which entered into force only on 1 July 2007.

"Le 2 juin 2004, le Conseil Ecofin a conclu qu'il était nécessaire "de mettre au point des normes européennes minimales pour l'organisation institutionnelle des autorités compétentes en matière de statistiques" et "de redéfinir les priorités en la matière et de restreindre les exigences (légales) dans les domaines qui sont considérés à l'heure actuelle comme étant moins importants".
"The Ecofin Council of 2 June 2004 concluded that there is a need "to develop minimum European standards for the institutional set-up of statistical authorities" and "to review priorities of the statistics and to reduce (legal) requirements for areas which are now considered to be of less importance".

Si l'on veut préserver et améliorer la qualité et la fiabilité des statistiques, il importe de redéfinir les priorités en la matière et de restreindre les exigences (légales) dans les domaines qui sont considérés à l'heure actuelle comme étant moins importants.
To preserve and improve the quality and reliability of statistics, it is important to review priorities of the statistics and to reduce (legal) requirements for areas which are now considered to be of less importance.

À l'heure actuelle, aucun produit d'assurance couvrant ces risques n'est disponible pour les compagnies internationales qui respecteront cette exigence légale et aucune n'est susceptible d'apparaître.
Currently, there are no third-party war risk liability insurance products available to international airlines that will meet this legislated requirement and none are ever likely to emerge.

Et aucune disposition ne permet à l'heure actuelle d'exiger légalement de l'industrie européenne qu'elle informe les autorités européennes du retrait d'un produit," a déclaré le commissaire Byrne.
And there are no existing provisions for a legal requirement on EU industry to inform European authorities of a withdrawal of a product," said Commissioner Byrne.

Dans une resolution appuyee par tous les groupes politiques, le Parlement a declare: "considerant que l'adhesion de la Communaute europeenne ala future convention du Conseil de l'Europe n'est pas suffisante et qu'il importe de revoir les exigences reglementaires actuelles de la Communaute et de creer, a l'echelle europeenne, les bases legales auxquelles devront satisfaire les experiences sur les animaux".
In a resolution supported by all political groups, the Parliament said : "it is not enough for the European Community to accede to the proposed Council of Europe Convention,.there is a need to review present legislation in the Community and create at European level the legal bases for carrying out animal experiments".