Vertaling van "refus des mandataires proposés demeure " (Frans → Engels) :

L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations.
The Commission has the discretion to approve or reject the proposed Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications that it deems necessary in order to enable the Trustee to fulfil its obligations.

La Commission a le pouvoir d'approuver ou de refuser les mandataires chargés du contrôle qui lui sont proposés et d'approuver le mandat proposé sous réserve de modifications qu'elle jugerait nécessaire pour permettre au mandataire de remplir ses obligations.
The Commission shall have the discretion to approve or reject the proposed Monitoring Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications it deems necessary for the Monitoring Trustee to fulfil its obligations.

Si tous les mandataires proposés sont écartés, l'Irlande s'engage à ce qu'AIB présente au moins deux autres personnes ou établissements, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du refus, conformément aux conditions et à la procédure visées au point 3.
If all the proposed Monitoring Trustees are rejected, Ireland commits that AIB will submit the names of at least two more individuals or institutions within 1 week of being informed of the rejection, in accordance with the requirements and the procedure set out in paragraph 3.

Si tous les mandataires proposés sont écartés, le Portugal présentera au moins deux autres personnes ou institutions, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du refus et conformément aux conditions préalables et à la procédure visées aux points A) i) et A) iv).
If all the proposed Trustees are rejected, Portugal shall submit the names of at least two further persons or institutions within two weeks of being informed of the rejection, in accordance with the requirements and procedure set out in paragraphs A(i) and A(iv).

J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi il ne cesse de répéter qu'il faut protéger les petites entreprises et que le gouvernement doit prendre des mesures en ce qui concerne les frais imposés aux marchands, alors qu'il refuse d'agir. Tout ce que le gouvernement a fait, c'est proposer un code à adhésion volontaire qui, selon les groupes de petites entreprises de l'ensemble du pays, demeure inefficace, ne contribue en rien à les protéger et leur coûte 4,2 milliards de dollars par année.
I would like to hear from the minister why it is that they continue to do a lot of talking about protecting small businesses and making sure that they are going to do something about merchant fees but have refused to act, except to put in a voluntary code that the small business communities across the country are still saying is toothless, does nothing to protect them, and is costing them $4.2 billion a year.

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

Je viens vous entretenir du projet de loi C-10 et des modifications que l'on propose à la Loi de l'impôt sur le revenu, particulièrement des modifications qui s'appliqueront à l'administration du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne qui accorderait au ministre du Patrimoine ou à ses mandataires le droit de refuser l'admissibilité aux crédits d'impôt pour ces productions cinématographiques et magnétoscopiques jugées « contraires à l'intérêt public ».
I am writing today concerning Bill C-10 and the proposed changes to the Income Tax Act, specifically changes that apply to the administration of the Canadian Film or Video Production Tax Credit that would give the Minister of Heritage or her appointees discretion to deny film and video productions eligibility for tax credits for production deemed to be ``contrary to public policy'. '