Traduction de «refuser les mandataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire
principal-agent relationship | agency | agency relationship

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a le pouvoir d'approuver ou de refuser les mandataires chargés du contrôle qui lui sont proposés et d'approuver le mandat proposé sous réserve de modifications qu'elle jugerait nécessaire pour permettre au mandataire de remplir ses obligations.
The Commission shall have the discretion to approve or reject the proposed Monitoring Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications it deems necessary for the Monitoring Trustee to fulfil its obligations.

L’approbation ou le refus des mandataires proposés demeure à la discrétion de la Commission, qui se réserve le droit de valider le mandat proposé, assorti des modifications qu’elle estime nécessaires pour que le mandataire puisse honorer ses obligations.
The Commission has the discretion to approve or reject the proposed Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications that it deems necessary in order to enable the Trustee to fulfil its obligations.

99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.
99 (1) Where a bill when dishonoured is in the hands of an agent, he may himself give notice to the parties liable on the bill, or he may give notice to his principal, in which case the principal on receipt of the notice has the same time for giving notice as if the agent had been an independent holder.

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

Si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté refuse de délivrer une attestation d'examen de type au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
If the manufacturer or his authorised representative established within the Community is denied a type-examination certificate, the notified body shall provide detailed reasons for such denial.

Nous avons malheureusement constaté, au cours des derniers mois, des exemples flagrants de manque de respect de la part du gouvernement, tant lorsqu'il était dans l'opposition que maintenant qu'il est au pouvoir, à l'égard de ces mandataires indépendants et, en particulier, du commissaire à l'éthique. Je ne sais pas comment le premier ministre en poste peut exprimer dans un discours du Trône le désir d'accroître le respect, les pouvoirs et l'indépendance d'un mandataire indépendant, alors que quatre mois plus tôt, au moment où il était chef de l'opposition, il a refusé de prendre le temps de rencontrer le commissaire à l'éthique, un mandataire indépendant du Parlement, pour répondre à ses questions sur l'affaire Grewal.
I do not know how the current Prime Minister can express in a Speech from the Throne the desire to raise respect, capacity and independence of an independent officer when four months, when he was Leader of the Opposition, he refused to make time to meet with the Ethics Commissioner, an independent officer of Parliament, to answer questions about the Grewal case.

S'il refuse de délivrer un certificat d'examen de type CE au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
If the manufacturer or his authorised representative established within the Community is denied an EC type-examination certificate, the notified body must provide detailed reasons for such denial.

S'il refuse de délivrer un certificat d'examen de type à l'entité adjudicatrice ou à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
If the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community is denied a type-examination certificate, the notified body must provide detailed reasons for such denial.

Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteurNuméro d'homologation CEE: extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est destiné: 5.Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et le cas échéant de dénomination(s) commerciale(s) suivante(s): 5.1.La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse pas (²) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.5.2.La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (²) identiques.5.3.Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont/ne sont pas (²) identiques.6.Présenté à l'homologation CEE le: 7.Laboratoire d'essai: 8.Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 9.Date de l'homologation/du refus/du retrait de l'homologation CEE (²): 10.Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologation CEE (²): 11.Lieu: 12.Date: 13.Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indique ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai).
Notification concerning the granting, refusal, withdrawal or extension of EEC component type-approval with regard to the strength of a protection structure (rear-mounted rollbar, frame or cab) and to the strength of its attachment to the tractorEEC component type-approval No: extension (¹)1.Trade name or mark and type of protection structure: 2.Name and address of manufacturer of protection structure: 3.If applicable, name and address of authorized representative of manufacturer of protection structure: 4.Trade mark or name, type and commercial description of tractor for which protection structure is intended: 5.Extension of EEC component type-approval for tractors of the following type(s) and, where appropriate, commercial descriptions: 5.1.The mass of the unballasted tractor, as defined in 1.4 of Annex II, exceeds/does not exceed (²) the reference mass used for the test by more than 5 %.5.2.The method of attachment and points of attachment are/are not (²) identical.5.3.All the components likely to serve as supports for the protection structure are/are not (²) identical.6.Submitted for EEC component type-approval on: 7.Test station: 8.Date and number of the report of the test station: 9.Date of granting/refusal/withdrawal of EEC component type-approval (²): 10.Date of granting/refusal/withdrawal of the extension of EEC component type-approval (²): 11.Place: 12.Date: 13.The following documents, bearing the component type-approval number shown above, are annexed to this certificate (e.g. report of the test station).