Traduction de «refus de reconnaissance mutuelle seront soumis » (Français → Anglais) :

Dans les domaines harmonisés par les directives « nouvelle approche » la transparence relative aux mesures de gestion et, notamment, aux mesures de refus de reconnaissance mutuelle d'un produit, résulte de procédures de notification prévues dans les directives mêmes (par exemple directives concernant les appareils à pression simples, sécurité des jouets, dispositifs médicaux, appareils au gaz, équipements de protection personnelle, compatibilité électromagnétique, ascenseurs, sécurité des machines...) Ces directives prévoient que tous les produits qui sont conformes aux exigences de ces directives doivent circuler librement.
The New Approach Directives lay down notification procedures which ensure that management measures, and in particular measures refusing mutual recognition of a product, remain transparent (e.g. directives on simple pressure vessels, toy safety, medical devices, gas appliances, personal protective equipment, electromagnetic compatibility, lifts, safety of machinery, etc.).

Une législation unique concernant la reconnaissance mutuelle tant des décisions de gel que des décisions de confiscation remplacera, respectivement, la décision-cadre portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et la décision-cadre portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.Les États membres seront liés par le règlement, ce qui garantira une application uniforme de cet instrument et permettra d'éviter les problèmes dus à une transposition tardive ou incorrecte par les États membres.
One single law for mutual recognition of both freezing and confiscation orders will replace the Framework Decisions on mutual recognition for freezing and confiscation orders. Member States will be bound by the regulation.

Par dérogation aux articles 25 à 29 , les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales accordées pour les produits biocides contenant des substances actives visées aux articles 5 et 9 et pour les types de produits 15, 17 et 23 de l'annexe V, à condition de pouvoir justifier ce refus par des motifs ayant trait à la protection de la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, à la protection de la santé animale ou végétale, à la protection de l'environnement ou d'éléments du patrimoine national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou à la protection de la propriété industrielle et commerciale.
By way of derogation from Articles 25 to 29 , competent authorities of Member States may refuse mutual recognition of national authorisations granted for biocidal products containing active substances referred to in Articles 5 and 9 and for product types 15, 17 and 23 of Annex V, provided that such a refusal can be justified on grounds of the protection of health of humans, particularly the health of vulnerable groups, the protection of the health of animals or plants, the protection of the environment, national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property.

Il convient que la Commission soit habilitée à prendre une décision lorsqu'une autorité compétente refuse la reconnaissance mutuelle d'une autorisation ou propose de restreindre cette autorisation.
If a competent authority refuses to mutually recognise an authorisation or proposes to restrict it, the Commission should be empowered to take a decision.

Le chapitre II décrit la procédure par laquelle l'État membre de destination peut décider de refuser la reconnaissance mutuelle et d'appliquer à la place ses propres règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre.
Chapter II describes the procedure by which the Member State of destination may decide to refuse mutual recognition and to apply instead its own technical rules to products lawfully marketed in another Member State.

Les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires , 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation , 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne et 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution permettent à l’autorité d’exécution de refuser l’exécution de tels jugements.
Framework Decisions 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties , 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders , 2008/909/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions allow the executing authority to refuse the execution of such judgments.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.
Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.