Traduction de «d’exécution de refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'exécution
refusal to perform

refuser d'exécuter
refuse to perform

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution
execution time | E-time | run time

fil | unité d'exécution | fil d'exécution | fil d'instruction | processus allégé | processus léger | filière | tâche élémentaire | tâche légère | filet d'exécution | thread
thread | executing thread | thread of execution | task thread

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.
Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne si:
1. The competent authorities in the executing State may refuse to recognise and enforce the European enforcement order if :

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne si:
1. The competent authorities in the executing State may refuse to recognise and enforce the European enforcement order if:

Or, passé ce délai, les États-Unis ne s’étaient toujours pas exécutés. Leur refus de mettre leur législation en conformité avec les règles de l’OMC a amené huit de ses membres – le Brésil, le Canada, le Chili, l’Union européenne, l’Inde, la Corée, le Japon et le Mexique – à demander l’autorisation de l’OMC d'appliquer des droits à l'importation supplémentaires sur les produits américains ou de suspendre leurs autres obligations à l'égard des États-Unis.
The failure by the U.S. to bring its measure into conformity with WTO rules prompted eight WTO members - Brazil, Canada, Chile, the EU, India, Korea, Japan and Mexico – to request authorisation from the WTO to impose additional import duties on US products or to suspend other obligations to the US.

Le Conseil a également examiné une disposition aux termes de laquelle l'État d'exécution peut refuser la reconnaissance/l'exécution des décisions de confiscation lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire.
The Council also examined a provision according to which the executing state may refuse the recognition/execution of a confiscation order when the offences have been committed wholly or partly within the territory of the executing state.

Je crois que nous devons faire plus que de dire simplement que nous sommes contre les tribunaux militaires qui procèdent à des exécutions et refusent aux détenus les services d'un avocat.
I think we need to be doing more than mumbling about how we're not in favour of military tribunals that end up with executions and people not even entitled to legal counsel.

2 bis. L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait l'objet d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose le mandat d'arrêt, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution décide de se dessaisir de sa compétence en faveur de l'État qui a émis le mandat d'arrêt européen.
2a. The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant if the requested person is the subject of legal proceedings in the executing Member State in respect of the offences for which the warrant has been issued, unless the executing judicial authority decides to waive jurisdiction in favour of the State that issued the European arrest warrant.

2 bis. L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait l'objet d'une procédure judiciaire dans l'État membre d'exécution pour les mêmes faits que ceux sur lesquels repose le mandat d'arrêt, à moins que l'autorité judiciaire d'exécution décide de se dessaisir de sa compétence en faveur de l'État qui a émis le mandat d'arrêt européen.
2a. The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant if the requested person has been the subject of legal proceedings in the executing Member State in respect of the offences for which the warrant has been issued, unless the executing judicial authority decides to waive jurisdiction in favour of the State that issued the European arrest warrant.

Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu des articles 28, 29(1), 30 et 31.
A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.