Vertaling van "modifications indiquent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre intégralement le «code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics»; promouvoir la publication en ligne de résumés de normes européennes gratuits et facilement accessibles, indiquant clairement les modifications apportées aux normes lorsque celles-ci sont révisées.
The Member States are invited to: fully implement the ‘European Code of Best Practices facilitating SMEs’ access to public procurement’; promote the online publication of easily accessible and free-of-charge abstracts of European standards with a clear indication of changes made whenever standards are revised.

Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements selon le type d'information et leur destinataire. Premièrement, les modifications indiquent clairement que la loi autorise le ministre à communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision concernant un tel refus, des mesures d'exécution de la loi qui ont été prises, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision concernant l'accès à un port.
First, the amendments clearly outline that the minister has legal authority to share information regarding the following: the inspection of the foreign vessel; refusal of entry to port to a foreign vessel; a change in decision regarding such a refusal; enforcement action taken; or the outcome of any proceeding relating to a decision on port access.

Dans tous ces domaines, il conviendrait d'apporter une modification indiquant clairement qu'en cas de différend, l'AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 1094/2010.
In all of those areas, an amendment should clearly state that, in the event of disagreement, EIOPA may resolve the disagreement using the process laid down in Regulation (EU) No 1094/2010.

Premièrement, les modifications indiquent clairement que le ministre peut partager des renseignements au sujet de l'inspection d'un navire étranger, du refus d'accepter un navire étranger dans un port, de la modification d'une décision, d'une mesure d'exécution de la loi, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision.
First, the amendments clearly outline that the minister can share information regarding the inspection of a foreign vessel, the denial of entry to port to a foreign vessel, a change in decision, an enforcement action taken, or the outcome of any proceeding relating to a decision.

Dans les trois mois suivant l’adoption de la liste visée à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE pour les années 2015 à 2020, ou suivant l’adoption de tout ajout à la liste établie par la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014, chaque État membre révise la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, de la présente décision, en indiquant clairement les modifications survenues dans l’exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone et, le cas échéant, la quantité annuelle provisoire correspondante de quotas gratuits, et soumet cette liste à la Commission.
Within 3 months of the adoption of the list referred to in Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC for the years 2015 to 2020 or of the adoption of any addition to the list determined by Commission Decision 2010/2/EU for the years 2013 and 2014, each Member State shall revise the list referred to in Article 15(1) of this Decision clearly indicating the changes to the deemed carbon leakage exposure of installations and sub-installations and the related preliminary annual amount of free allocation where applicable and submit that list to the Commission.

Est-ce que vous faites également fi de celle-là? Même si nous acceptons votre position, comme l'a mentionné mon collègue John Whyte, les dispositions de la formule de modification indiquent clairement que ce que vous faites est inconstitutionnel.
Even if we accept your position, as my colleague John Whyte has stated, the clear provisions of the amending formula state that what you are doing is unconstitutional.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire.
Since Article 4 of the Regulation is clear on the consequences of a Member State becoming ineligible in the mid-term eligibility review, the Commission considers modification of the Regulation itself is unnecessary.

4. En cas de modification des indications figurant dans la fiche de renseignements pour la réception d'un véhicule, le constructeur remplace, à l'intention de l'autorité de réception, les pages modifiées de ce document en y indiquant clairement les modifications apportées ainsi que la date de remplacement.
4. Where the particulars appearing in the information document for vehicle approval have changed, the manufacturer shall issue revised pages to the approval authority showing clearly the nature of the change and the date of re-issue.

C'est pourquoi j'ai proposé, avec l'accord du député, d'apporter au projet de loi C-41 une modification indiquant clairement que les tribunaux doivent tenir compte des principes traditionnels qui régissent la détermination de peine, notamment la dissuasion, la dénonciation et la protection de la société, lorsqu'ils prononcent une condamnation avec sursis.
It is for that reason that I proposed-and the hon. member was good enough to agree-that there ought to be an amendment to Bill C-41 to make clear that the courts must have regard to the traditional principles of sentencing, including deterrence, denunciation and protection of society when deciding on whether a conditional sentence should be given.

La modification indique clairement que l’accusé ne devrait être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation que si la détention a déjà été ordonnée en vertu des paragraphes 515(6) ou 522(2), quoique, dans ce cas, il semble que l’accusé aurait une autre occasion de montrer que sa détention n’est pas justifiée, cette fois-ci pour l’ordonnance d’évaluation.
The amendment makes it clear that only if detention has already been ordered under s. 515(6) or 522(2) would the accused have to be detained under the assessment order, although in that case it appears that the accused would have another opportunity to show that detention is not justified, this time for the purpose of the assessment order.