Le sous-comité d'accès à la justice traite précisément de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le sous-comité est composé de 30 à 40 participants, qui représentent le ministère, des organisations représentant les communautés de langues officielles, des centres linguistiques, des facultés de droit et des représentants de la francophonie pour les provinces et les territoires.
There are 30 to 40 participants at this subcommittee, with representatives of the department, organizations that speak for the official language communities, linguistic centres, law faculties, and francophone affairs officials of the provinces and territories.