Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «reflète assez clairement » (Français → Anglais) :

Il définit plus clairement le processus d'inscription et résout les problèmes qui sont apparus lors de la mise en oeuvre de l'accord de 2008, notamment le grand nombre de demandes d'inscription, qui a dépassé de beaucoup les attentes des parties, qui a fait en sorte qu'il n'a pas été possible de traiter toutes les demandes dans le délai prévu par l'accord de 2008 et qui nous permet de constater que les lignes directrices originales pour l'évaluation des demandes n'étaient pas assez claires et détaillées pour refléter ...[+++]

It clarifies the process for enrolment and resolves issues that emerged in the implementation of the 2008 agreement, such as the fact that the number of membership applications far exceeded the expectations of the parties, that it was not possible to review all of these applications within the time limits provided for in the 2008 agreement, and that the original guidelines for the assessment of the applications did not provide sufficient clarity and detail to reflect the origi ...[+++]


On a constaté que, depuis quelques années, les tribunaux ont commencé à éroder lentement la protection accordée à l'article 8 de la Charte contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, ce qui reflète assez clairement l'engagement pris par la société en ce qui a trait aux valeurs communautaires et au contrôle des crimes majeurs.

It has been noted that in recent years the courts have begun to slowly chip away at the section 8 guarantee in the charter regarding the warrant in the search and seizure area, which is pretty well indicative of society's commitment to community values and to major crime control.


Je voudrais savoir du député si le projet de loi C-37 reflète la pensée des Québécois et des Québécoises qui ont témoigné au Comité permanent de la justice, à savoir que leur message, si je le résume assez clairement, était «ne touchez pas à la Loi sur les jeunes contrevenants».

I would like the member to tell me whether Bill C-37 reflects the opinion of the Quebecers who spoke before the justice committee. Their message to summarize it in very clear terms, was ``do not touch the Young Offenders Act''.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

reflète assez clairement ->

Date index: 2024-12-22
w